Médicosocial - Un décret fixe le cahier des charges des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Dans le cadre de la refondation des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), un décret du 22 avril 2016 - signé par pas moins de sept ministres - fixe le cahier des charges national de ces structures. Ce texte intervient aussi dans le cadre plus vaste de la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement. L'objectif est de préciser le champ et les modalités d'intervention des Saad auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles.
Des modifications au Code de l'action sociale et des familles
Le décret commence par apporter quelques modifications au Code de l'action sociale et des familles (Casf), comme le fait que le contrat doit être obligatoirement contresigné par la personne prise en charge ou par son représentant légal. De même, il prévoit que "lorsque le document individuel de prise en charge est établi par un service d'aide et d'accompagnement à domicile [...], il comporte l'énoncé des prestations [...] et son annexe relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation du service a un caractère contractuel".
Le décret du 22 avril 2016 supprime également, dans l'article D.312-6 du Casf, la mention indiquant que les Saad assurent "des prestations de services ménagers" au domicile des personnes. Cette suppression - déjà largement engagée - recentre les Saad sur les "prestations d'aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne".
"Une relation de confiance et de dialogue"
L'essentiel du décret est toutefois constitué par son annexe, qui contient le "cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des Saad". Après un rappel des objectifs et un lexique, celui-ci définit le cadre général de l'intervention du Saad, en insistant sur le fait que "le gestionnaire et les intervenants établissent une relation de confiance et de dialogue avec la personne accompagnée et son entourage familial et social, ils respectent l'intimité des personnes et des familles, leur choix de vie, leur espace privé, leurs biens et la confidentialité des informations reçues".
Le gros du cahier des charges reste cependant son chapitre IV, consacré à l'accompagnement de la personne. Il traite à la fois de l'accueil et de l'information de la personne accompagnée - y compris sur les prix -, du projet individualisé d'aide et d'accompagnement - "élaboré avec la personne accompagnée à partir d'une évaluation globale et individualisée de la demande et des besoins" -, du consentement de la personne accompagnée, de la tarification des prestations, de la remontée des informations préoccupantes, du traitement des réclamations...
Le cinquième chapitre est consacré à l'organisation et au fonctionnement interne du Saad, dont il détaille les différents aspects : recrutement et qualification des personnels, types d'intervenants, mise en place d'actions de prévention du risque de maltraitance, amélioration de la prestation en continu.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret n°2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 24 avril 2016).
