Médicosocial - Un arrêté précise les modalités de répartition de l'aide de 25 millions d'euros pour l'aide à domicile
Un arrêté du 7 mars 2016 définit les modalités de répartition de la dotation d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Cette dotation est prévue par l'article 116 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 du 29 décembre 2015. L'article prévoit qu'"à titre exceptionnel", la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) "finance une aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile [...], dans la limite de 25 millions d'euros". Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits correspondant.
Un préalable : une convention signée avec l'ARS et le département
Reprenant mot pour mot une disposition de la LFR, l'arrêté du 9 mars 2016, précise que "seuls les services d'aide et d'accompagnement [...] dont les personnes physique ou morale gestionnaires ont signé des conventions de financement pluriannuelles de retour à l'équilibre pérenne des comptes avec les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent bénéficier des crédits". Précision importante : "
Ces contrats sont également signés par les présidents des conseils départementaux et, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale au titre de leur action sociale facultative." De même, le bénéfice du fonds d'aide à la restructuration est ouvert aux Saad gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou Cias).
Pour être éligibles, les Saad en difficulté doivent aussi remplir un certain nombre d'autres conditions, comme le fait d'exister depuis au moins le 1er janvier 2012, de ne pas être en situation de liquidation judiciaire, de présenter une activité concernant pour au moins 70% des publics fragiles et de présenter un résultat et/ou des fonds propres négatifs sur les exercices 2013 ou 2015.
Plus de 150 millions d'euros d'aides à la restructuration depuis 2012
En pratique, la CNSA répartit la dotation de 25 millions d'euros en enveloppes régionales indicatives. Cette première répartition doit être effectuée dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel, donc avant la fin du mois de mars. Il est précisé que l'enveloppe régionale est "la somme des départements composant la région", dont les montants sont eux-mêmes calculés sur la base des critères définis par l'article R.14-10-38 du Code de l'action sociale et des familles : nombre de personnes âgées de plus de 75 ans (pondéré à 50%), dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie par habitants (20%), potentiel fiscal (25%) et nombre de foyers bénéficiant du RSA à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration familiale (5%).
Il appartient ensuite au directeur général de l'ARS de réunir la commission compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médicosociaux. Après instruction par les services de l'ARS, cette commission donne un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre présentés par les demandeurs, en sollicitant éventuellement - sur les dossiers complexes - l'avis de la direction régionale des finances publiques. Le directeur général de l'ARS prend alors les décisions d'attribution.
Si l'article 116 de la LFR prend bien soin de souligner le caractère exceptionnel de l'aide, au titre de la seule année 2015, on notera toutefois qu'il s'agit d'une nouvelle occurrence des nombreux dispositifs d'aide financière pour soutenir les services à domicile face aux sérieuses difficultés qu'ils rencontrent depuis plusieurs années (voir nos articles ci-contre). Sans compter ce nouveau coup de pouce, l'aide à la restructuration des Saad a en effet déjà mobilisé 130 millions d'euros depuis 2012. Avec cette nouvelle enveloppe, elle dépasse désormais les 150 millions d'euros.
