LCPA - Un décret encadre la participation d'amateurs à des spectacles vivants dans un cadre lucratif
Un décret du 10 mai 2017 "relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif" devrait clore - en principe - le débat récurrent sur l'emploi d'artistes amateurs dans le spectacle vivant et sur leur statut au regard du droit du travail et du droit de la sécurité sociale (voir notre article ci-dessous du 7 avril 2014). La question n'a rien de théorique : un spectacle comme celui du Puy du Fou - entreprise lucrative - fait appel à environ 3.400 bénévoles, en plus de ses 1.375 salariés...
Une exception, mais à quelles conditions ?
L'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP, voir notre article ci-dessous du 12 juillet 2016) a apporté une première réponse avec une définition précisant qu'"est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération", les frais occasionnés pouvant toutefois être remboursés sur présentation de justificatifs.
Le même article précise également que "la représentation en public d'une œuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail", définissant les contrats de travail dans le secteur artistique.
Il restait toutefois à préciser les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel à des artistes amateurs ou à des groupements d'artistes amateurs, "en fixant, notamment, les plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations et la limite d'un nombre de représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel".
Une triple limitation
Tel est précisément l'objet du décret du 10 mai 2017. Celui-ci commence par donner à son tour un définition des spectacles entrant dans le cadre de l'article 32 de la loi LCAP. Ainsi, "la représentation en public d'une œuvre de l'esprit associant pratique amateur et pratique professionnelle à l'initiative des structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles [...] à laquelle participent un ou plusieurs artistes amateurs dans le cadre d'un accompagnement pédagogique ou d'activités d'éducation artistique et culturelle, ou un groupement d'artistes amateurs constitué sous forme associative, dans le cadre de la valorisation de la pratique amateur, peut être donnée au titre de la restitution d'ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de ces structures [...]".
Le nombre de ces représentations est toutefois soumis à trois limitations. Sur une année, il ne peut en effet excéder un total de cinq pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel, un total de huit pour ceux auxquels participent des groupements d'artistes amateurs constitués, ou encore 10% du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées. En outre, un même amateur ne peut participer, à titre individuel, sur une période de douze mois consécutifs, à plus de dix de ces représentations
Une règle... et une dérogation à la règle
Comme toujours, le texte introduit une dérogation, en prévoyant que le ministre de la Culture peut, après avis du bureau du Conseil national des professions du spectacle, autoriser un dépassement des plafonds ci-dessus "pour la représentation d'un spectacle qui comporte un intérêt artistique et culturel particulier ou pour laquelle la participation d'amateurs est l'une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique". Une définition qui semble taillée sur mesure pour le Puy du Fou et autres spectacles du même type.
Le décret du 10 mai 2017 prévoit aussi que la participation d'un ou plusieurs amateurs ou d'un groupement d'amateurs à une représentation doit faire l'objet d'une mention sur les supports de communication du spectacle.
Enfin, comme le prévoit la loi LCAP, la mission d'accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d'artistes amateurs doit être définie dans une convention établie entre la structure et l'Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements. En outre, pour encadrer la pratique, le décret prévoit que les spectacles concernés doivent, deux mois avant leur première représentation, faire l'objet d'une télédéclaration par l'entrepreneur de spectacle sur un registre tenu par le ministère de la Culture. L'ensemble des dispositions prévues par le décret entreront en vigueur le 1er octobre 2017.
Références : décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif (Journal officiel du 11 mai 2017)
