Etat civil - Un décret de simplification du droit électoral ?
En procédant à un toilettage de la partie réglementaire du Code électoral, un décret paru le 28 novembre au Journal officiel modifie certaines règles concernant l'organisation des élections. Le texte obéit sans doute à une volonté de simplifier les pratiques. Ainsi, les maires n'ont plus, selon le droit, à distribuer les cartes électorales "au domicile" des électeurs, mais plus simplement "aux électeurs". Une rédaction du Code électoral qui donnera plus de latitude aux maires pour la transmission des cartes électorales.
En outre, le décret autorise le président d'un bureau de vote à faire appel à des assesseurs parmi les électeurs présents le jour du scrutin dans le bureau de vote, au cas où, "pour une raison quelconque", le nombre des assesseurs se trouverait être inférieur à deux. Une réquisition légale en quelque sorte, qui résoudra peut-être les difficultés que rencontrent certaines communes à recruter des assesseurs pour les scrutins.
A l'inverse, certaines mesures prises dans le souci de renforcer la sécurité des opérations électorales tendront à alourdir le travail des communes. Il en est ainsi de la réduction du seuil au-delà duquel les électeurs doivent présenter au président du bureau de vote leur carte électorale ou une pièce d'identité. Etabli jusqu'à présent à 5.000 habitants, ce seuil passe désormais à 3.500 habitants. Une autre mesure met fin à la possibilité de remettre sa carte électorale à un électeur au sein du bureau de vote et le jour du scrutin, par la simple authentification par deux témoins. Une pratique qui était courante dans les petites communes. Désormais, il faut que l'électeur présente sa carte d'identité.
D'autres mesures ont moins d'incidences, mais méritent d'être retenues. Comme l'insertion d'un nouvel article (R.117-4) au Code électoral qui prévoit que "dans les communes de 2.500 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité". A noter enfin que le décret modifie les conditions de dépôt des candidatures des conseillers généraux, des députés et des sénateurs.
T.B. / Projets publics
