Election - La Commission de contrôle de la campagne présidentielle propose un horaire unique de fin du vote

Si dans son rapport publié le 10 octobre, la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle (CNCCEP) estime que les scrutins du 22 avril et 6 mai "se sont déroulés dans des conditions satisfaisantes", elle émet néanmoins 14 propositions d'évolution. Elle recommande notamment de fixer un horaire unique de fermeture des bureaux de vote en métropole afin d'éviter "la diffusion prématurée d'indications sur l'issue du scrutin les jours de vote" et ainsi "préserver jusqu'à son terme la sincérité du scrutin". La Commission propose en effet d'en finir avec les horaires différenciés de fin de scrutin : "le décalage de deux heures entre la fermeture des premiers bureaux de vote à 18 heures (concernant 75% du corps électoral) et celle des derniers bureaux à 20 heures (représentant 20% des électeurs) est propice à la divulgation des estimations du résultat final réalisées à partir des résultats obtenus dans des petits bureaux dont le dépouillement est achevé moins d'un quart d'heure après la fermeture du bureau de vote à 18 heures". Elle ne se prononce toutefois pas sur l'heure de cette fermeture même si, à titre personnel, le président de la Commission Jean-Marc Sauvé a toutefois déclaré que cette unification devait se faire "dans le sens de l'heure la plus tardive". La Commission ajoute qu'il faudrait "renforcer de manière significative les sanctions encourues en cas de violation de l'interdiction de diffusion, avant cette fermeture, des sondages sortis des urnes ou des estimations de résultats".
Autre point, la Commission considère que le vote avec 24 heures d'avance dans certaines collectivités ultramarines et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain a constitué un net progrès par rapport aux élections présidentielles antérieures. Sur ce sujet également, elle demande d'inscrire dans la législation l'interdiction de la diffusion des résultats outre-mer jusqu'à la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole.
Enfin, la CNCCEP constate que la campagne électorale sur l'internet a eu, en 2007, "une ampleur inégalée". Située dans un cadre juridique différent de celui en vigueur lors de l'élection présidentielle de 2002, "la campagne sur le réseau internet a pris une part significative dans le débat électoral". Son effet est néanmoins "difficilement appréciable parce que la fréquentation et ses différentes composantes (militants d'un côté, simples électeurs de l'autre) sont peu mesurables". Il parait maintenant évident que le recours à internet "modifie assez profondément les données des campagnes électorales". Or, affirme la Commission, "la réglementation applicable aux élections n'a pas suivi ces évolutions technologiques qu'elle n'a que très partiellement et très insuffisamment intégrées". L'une des recommandations vise donc à "mettre à jour les dispositions relatives à la propagande électorale afin d'intégrer dans le droit positif les spécificités résultant de la propagande par internet". Reste le problème des sites étrangers qui ne sont pas soumis à la législation française et qui sont abondamment consultés en ces soirées électorales.

Catherine Ficat