Hébergement - Un décret clarifie le financement de l'allocation temporaire logement
Un décret du 13 octobre 2017 modifie les modalités de financement de l'allocation temporaire logement (ALT). Cette réforme vise plus précisément l'ALT1, créée par la loi du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social et qui concerne l'hébergement temporaire. Mise en œuvre en 1993, l'ALT1 s'adresse aux "organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées". Elle ne doit pas être confondue avec l'ALT2, créée par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et qui s'adresse aux gestionnaires d'aires d'accueil (communes, EPCI, gestionnaires publics ou privés).
Une budgétisation intégrale de la prestation
La modification introduite par le décret du 13 octobre 2017 ne concerne pas les conditions d'attribution, ni la nature de l'ALT1, mais son financement, qui sera désormais intégralement assuré par l'Etat, la mesure prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2017. Il s'agit en l'occurrence de l'application de l'article 48 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016.
Jusqu'alors, l'ALT1 était cofinancée par l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - plus précisément 48% pour la Cnaf et 2% pour la MSA -, soit un coût pour les organismes de protection sociale de l'ordre de 50 millions d'euros. A compter de cette année, ce coût sera intégralement assumé par l'Etat. Cette mesure devrait - en principe - stabiliser un financement qui a connu un certain nombre de vicissitudes et d'ajustements ces dernières années (une partie des crédits destinés à l'ALT1 ayant ainsi été redéployée en 2015 pour faire face à la crise de l'asile et de l'hébergement d'urgence, avant d'être rebudgétée).
Le décret tire aussi les conséquences de ce réaménagement du financement en précisant les justificatifs qui doivent désormais être transmis au préfet du département par les organismes bénéficiaires de l'ALT1 : un bilan d'occupation des douze mois de l'exercice ayant donné lieu aux versements de l'aide, la capacité d'hébergement envisagée mois par mois (en nombre et en types de logements) pour l'année à venir, ainsi que les comptes de l'organisme à la date du 31 décembre.
Le financement croisé maintenu pour l'ALT2
En pratique, l'ALT1 est versée à des organismes d'accueil hébergeant des personnes rencontrant des difficultés financières et sociales. Ces organismes leur proposent un accueil d'urgence ou un séjour temporaire (moins de 6 mois). La définition des personnes défavorisées en situation d'urgence est donnée par le Code de la sécurité sociale et correspond aux "personnes éprouvant, en raison de leurs faibles ressources ou de leurs conditions d'existence, des difficultés particulières pour accéder à un logement ou s'y maintenir". Peuvent ainsi bénéficier de l'ALT1 les associations conventionnées, mais aussi les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et Cias). Les personnes accueillies dans ces structures ne perçoivent pas d'aide personnelle au logement (APL), ni d'allocation logement.
Point important : le cofinancement entre l'Etat et la Cnaf est en revanche maintenu pour l'ALT2, "selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'agriculture".
Référence : décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1) (Journal officiel du 15 octobre 2016).
