Sécurité routière - Un décret améliore certaines règles de circulation
Dans le prolongement des mesures du décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 visant à favoriser la coexistence des différents usagers de la rue (démarche "code de la rue"), un décret du 12 novembre 2010 introduit dans le Code de la route des dispositions relatives à la traversée des chaussées par les piétons (art. R.412-34, R.412-37 et R.412-39), encadre la circulation de certains usagers sur les trottoirs (notamment les enfants de moins de huit ans qui conduisent un vélo - art. R.412-7 et R.412-34) et facilite la mise en place par les collectivités territoriales du "tourne-à-droite" aux feux tricolores pour les cyclistes (R.415-15), relève la notice de présentation du décret.
Le décret précise également les attributions des autorités compétentes sur les routes à grande circulation (R.411-7). Ainsi hors agglomération, les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux sont désignées par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général ou du maire lorsque l’intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ; par arrêté conjoint du président du conseil général et du maire lorsque l’intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation ; dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil général ou du maire, lorsque l’intersection est formée par une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale. En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire, et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire.
Le décret permet en outre la création de carrefours giratoires à terre-plein central franchissable hors agglomération (art. R.110-2) et la circulation de certains véhicules d’exploitation des routes et autoroutes sous certaines conditions (art. R.312-22-1). Enfin, deux mesures décidées par le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 sont introduites : formation de sept heures pour les détenteurs du permis B souhaitant conduire une motocyclette légère ou un véhicule à trois roues de plus de 50 cm3 lorsqu’ils n’ont pas déjà suivi une formation de trois heures ou n’ont pas assuré un tel véhicule durant une certaine période (l’entrée en vigueur de cette disposition est prévue au 1er janvier 2011) ; instauration de sanctions pour conduite d’un véhicule débridé (contraventions de la quatrième classe, immobilisation, mise en fourrière, confiscation du véhicule).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
