Immobilier d'entreprises - Un décret actualise les règles sur les aides à l'immobilier d'entreprise
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) confie au bloc communal la compétence exclusive dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise. Les départements ne pourront donc plus intervenir dans ce domaine. Autre disposition de la loi : les aides doivent être compatibles au futur schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Le décret n°2016-733 publié le 4 juin 2016 prend en compte cette nouvelle donne et met également en conformité avec le droit européen les dispositions règlementaires applicables dans ce domaine. Le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et le règlement n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur ont en effet modifié la réglementation européenne quant aux aides à l'immobilier.
Pour éviter de devoir adapter à chaque fois le Code général des collectivités territoriales, qui nécessite une actualisation par rapport à ces deux règlements, et pour simplifier la démarche, le décret renvoie directement aux textes européens. Ainsi, il abroge une partie des articles renvoyant à un nouvel article R.1511-4-3 qui indique que "les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des aides à l'investissement immobilier et à la location dans le respect des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la réglementation qui en découle". A elles de vérifier si les aides en question sont autorisées dans le marché intérieur.
Les différentes aides des collectivités autorisées
Plusieurs catégories d'aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles peuvent être accordées aux entreprises par les collectivités. Elles sont définies dans le Code général des collectivités territoriales.
- Le décret supprime les sous-sections sur les aides à des entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation. Car le traité instituant la Communauté européenne permet d'attribuer, sans notification à la Commission européenne, des aides portant notamment sur les coûts des bâtiments et des terrains s'ils sont utilisés pour le projet de recherche et de développement.
- Il supprime aussi la sous-section concernant les aides aux entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles, car ces aides sont inscrites dans le traité. De la même façon, si le projet de décret prévoyait la création d'une sous-section sur les aides accordées en faveur des infrastructures locales, celle-ci n'a pas été maintenue dans la version définitive du décret.
- Le décret actualise enfin les aides accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, faisant référence, non plus au code général mais au règlement européen directement. Les collectivités doivent ainsi se référer au règlement européen du 17 juin 2014 (n°651/2014) pour savoir si elles peuvent accorder de telles aides et dans quelles conditions. Ces aides sont destinées à favoriser la création ou l'extension d'activités économiques.
- En revanche, le décret ne modifie pas les dispositions relatives aux aides accordées dans les zones d'aides à finalité régionale, qui avaient déjà été mises en conformité avec la nouvelle réglementation européenne par le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014.
Emilie Zapalski
Référence : décret n°2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements, JO du 4 juin 2015.
