Urbanisme - Création d'une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
L'ordonnance relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise visant notamment à "simplifier les règles d'urbanisme au bénéfice des projets de création ou d'extension de locaux d'activité économiques présentant un intérêt économique majeur", qui avait été annoncée en Conseil des ministres le 16 juillet, ainsi que son rapport au président de la République ont été publiés au Journal officiel du 18 juillet 2014. La création d'une telle procédure applicable aux projets d'immobilier d'entreprise était prévue dans l'article 1er de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Sur le modèle de la procédure intégrée pour le logement introduite par l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013, la nouvelle procédure prévue par l'ordonnance publiée le 18 juillet permet notamment, pour les projets d'immobilier d'entreprise d'ampleur, de fusionner les différentes étapes nécessaires à la modification des documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou des normes supérieures à adapter. L'article 1er de l'ordonnance détermine les projets qui pourront faire l'objet de la nouvelle procédure, à savoir "les projets d'immobilier tendant à la création ou l'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable". Il donne une définition de la notion d'intérêt économique majeur. Celui-ci devra ainsi être apprécié au regard de critères économiques tels que le caractère stratégique de l'activité, la création ou la préservation d'emplois, la valeur ajoutée créée ou la dynamisation de l'activité économique locale, indique le rapport au président de la République, qui précise que les autorités locales en particulier conserveront "une marge d'appréciation pour déterminer si le projet peut être qualifié de majeur sur leur territoire". Les documents qui pourront être mis en compatibilité dans le cadre de la nouvelle procédure intégrée sont le schéma directeur de la région Ile-de-France (Sdrif), le plan d'aménagement durable de Corse, les schémas d'aménagement régional, les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou les documents en tenant lieu. L'article 1er assure enfin la coordination expresse des dispositions des articles L.122-16-1, L.123-14-2, L.141-1-2 et L.300-6-1 du Code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité des Scot, des PLU et du Sdrif. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er septembre 2014.
Anne Lenormand
Références : ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise ; rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.
