Un bilan positif pour le New Deal mobile : et maintenant ?
Le New Deal mobile, lancé en 2018, arrive à son terme. Si la réussite du programme, saluée par ses porteurs dans un récent communiqué, doit beaucoup à la "méthode", les 5.000 sites ont été jugés insuffisants pour répondre aux besoins de couverture dès 2021. Le gouvernement ne s'avance pas sur la prolongation du dispositif. Il faut dire que celui-ci a représenté un manque à gagner pour l'État de 3 milliards d'euros.
© Arcep et Adobe stock
Imaginé en 2017, signé en 2018, le New Deal mobile est en passe d'achever son parcours. Pour mémoire, l'accord signé entre Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR et l'État prévoyait la fin des zones blanches avec la couverture de 5.000 zones par opérateurs – en réalité la quasi-intégralité des sites sont mutualisés, donc on a plutôt 5.000 sites partagés – moyennant la reconduction de leurs licences d'utilisation de la 4G à titre gracieux. Le gouvernement, l'Arcep et les quatre opérateurs mobiles se sont félicités dans un communiqué commun du bilan positif d'un programme "inédit et ambitieux". Ainsi au 30 septembre 2024, 3.231 nouveaux sites 4G multi-opérateurs issus du dispositif de couverture ciblée étaient construits et mis en service par les opérateurs. Ces sites "couverture ciblée" sont complétés d'obligation de passage en 4G de l'ensemble antennes (finalisée) et de couverture des principaux axes de communication (perfectible). Chargée de contrôler ces obligations, l'Arcep établit chaque trimestre un bilan détaillé.
Concertation et intégration paysagère
Le succès de ce programme "doit beaucoup à la bonne coopération entre les parties prenantes et notamment avec les élus", souligne le communiqué. Les sites du New Deal sont en effet le résultat d'un processus de coopération, d'une "méthode" comme le rappelait le ministre Marc Ferraci lors du Congrès des maires 2024, qui a montré toute son efficacité. En pratique, les élus remontent les problèmes de couverture via le site "tous connectés" de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT). Il revient ensuite aux "équipes-projets", structures animées par les préfectures où sont présents opérateurs, représentants des services de l'État et élus locaux, d'arbitrer le choix des sites et de suivre les projets. Autre avantage indéniable : le poids du collectif et l'autorité de l'État pour imposer la mutualisation des pylônes et leur intégration paysagère. Tous les sites cités comme modèle dans le guide de l'ANCT sur ce dernier sujet (voir notre article du 9 mai 2022) sont en effet des sites du New Deal mobile. En dehors de ceux-ci, les maires peinent à obtenir la mutualisation et un traitement paysager des antennes.
La dotation de 5.000 sites insuffisante
2025 marquera la dernière année pour identifier les sites en couverture ciblée, leur activation par les opérateurs s'étendant jusqu'à 2027. La question est maintenant de connaître la suite. Car, comme le soulignait dès 2021 la Cour des comptes (voir notre article du 30 septembre 2021), les 5.000 sites ne suffiront pas. "La quasi-totalité des équipes-projets rencontrées ont indiqué que les dotations du DCC [couverture ciblée] seront insuffisantes pour assurer la couverture de toutes les zones identifiées", écrivaient les magistrats il y a 4 ans dans une note de bas de page. Devant les magistrats de la rue Cambon, la FNCCR allait même plus loin en avançant "qu’il resterait 50% du chemin à accomplir au terme du New Deal pour achever la couverture du territoire".
Le gouvernement muet sur la prolongation
Or, sur ce sujet les auteurs du communiqué ne disent rien. Marc Ferracci se contente de souligner que "ces infrastructures de qualité nous permettent d’aborder avec détermination l’année 2025 et la réindustrialisation de nos territoires". En octobre 2024, le sénateur Hervé Maurey n'avait pas obtenu davantage de réponse. La secrétaire d'État à la consommation, qui avait répondu en séance publique, s'était bornée à vanter les 99,9% de la population et les 94% de la superficie du territoire couverts au 31 décembre 2023. Elle avait surtout rappelé le coût de cette politique pour l'État : 3 milliards d'euros, montant qui correspond à l'évaluation de ce qu'aurait pu rapporter la mise aux enchères des fréquences 4G. Et elle n'avait rien dit de l'évaluation des besoins de couverture mobile aux termes du New Deal confiée à l'ANCT. Celle-ci avait pourtant été annoncée par Jean-Noël Barrot en 2023, quand il pilotait le dossier. Mais on peut d'ores et déjà penser que dans le contexte budgétaire actuel, l'État y regardera à deux fois avant de renoncer à des recettes qui tombent pour ainsi dire du ciel…
