New deal mobile : des avancées réelles qui masquent des écarts persistants entre les territoires

Trois ans après son adoption en janvier 2018, le "New Deal mobile" a contribué à des avancées substantielles de couverture du territoire sans répondre à tous les enjeux du développement numérique mobile. Les conclusions d'une enquête menée par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances du Sénat sur le "New Deal mobile", établit pour permettre une couverture de tout le territoire français par le très haut débit mobile 4G, sont nuancées et ont été publiées le mardi 28 septembre 2021. 

Le débit minimal n'est pas atteint dans 1/4 des tests en zone rurale en 2020

Globalement, les Sages estiment que "les progrès en termes de déploiement de sites et de couverture 4G du territoire sont tangibles". Ainsi, le taux de couverture du territoire par les quatre opérateurs est passé de 45% début 2018 à 76% mi-2020. La couverture par au moins un opérateur a crû de 89 à 96% sur la même période. Il semblerait que "la qualité moyenne des débits mesurés a également progressé sur le territoire" mais que "des écarts persistent en défaveur des zones rurales". "Le débit minimal pour des usages 'standards' d'internet mobile n'est pas atteint dans un quart des tests effectués par l'Arcep en zone rurale en 2020", regrettent les Sages qui soulignent qu'il n'existe pas de norme de très haut débit minimal dans le mobile.

La mutualisation des infrastructures entre les quatre opérateurs à renforcer 

D'autres enjeux importants ont également été étudiés. Ainsi, "l'incitation à la mutualisation des infrastructures entre les quatre opérateurs est encore insuffisante et pourrait être renforcée, en particulier dans les zones peu denses, où il y a un intérêt général économique et environnemental à cette mutualisation". La Cour liste également les risques liés à la cybersécurité, les risques sanitaires potentiels d'exposition aux ondes et les enjeux de soutenabilité numérique et d'empreinte carbone du mobile qui empilent les réseaux 2G/3G/4G/5G et estime qu'ils "doivent être correctement appréhendés".

Il importe également d'éviter de recréer une nouvelle fracture numérique territoriale liée à la 5G, progressivement déployée d'ici 2030. Avant cette échéance encore lointaine, la Cour recommande "d'agir, dès à présent, pour parachever le déploiement 4G en expertisant les leviers possibles, notamment la réallocation des fréquences des réseaux historiques 2G/3G vers la 4G ou de nouvelles obligations d'investissements négociées avec les opérateurs".

Les recommandations de la Cour

Au terme de son enquête, la Cour émet des recommandations déjà émises par l'Arcep ou l'ANCT, entre autres. Elle propose notamment "de faciliter la réalisation de mesures ciblées de qualité de service mobile à l’initiative des collectivités les moins bien couvertes et développer, à l’échelle nationale, une application grand public participative pour collecter des données de qualité de service en grand nombre".  Elle suggère également d'évaluer, fin 2022 puis fin 2027, les ressources consacrées par les opérateurs à la mise en œuvre des engagements du "New Deal mobile", afin d’estimer ex-post l’équilibre des efforts de l’État et des opérateurs. Elle estime également qu'il faudrait "préciser dans le fascicule budgétaire d’évaluation des voies et moyens, annexé au projet de loi de finances, les informations pertinentes relatives aux décisions de redevances domaniales de l’État liées à l’utilisation des fréquences radioélectriques et les contreparties attendues de ces décisions en termes de politiques publiques". Elle propose aussi de "revoir les règles et critères pour l’allocation des dotations du dispositif de couverture ciblée, afin de marquer plus nettement la priorité pour les départements qui restent moins couverts, et réexaminer l’opportunité du maintien ou le dimensionnement de la réserve nationale". "Afin de prévenir les risques de spéculation foncière", elle souhaiterait que soient précisées les conditions juridiques d’installation et d’exploitation des sites mobiles applicables aux gestionnaires d’infrastructures et aux foncières spécialisées en matière de télécommunications. La Cour recommande enfin de "définir une norme de très haut débit minimal correspondant à une qualité d’internet mobile satisfaisante".