Patrimoine - Un arrêté précise les modalités de l'autorisation spéciale de travaux dans le périmètre d'une Avap
Un arrêté du 12 avril 2012 précise le régime de l'autorisation spéciale de travaux dans le périmètre des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap). Ces dernières - qui succèdent aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) - ont été mises en place par les articles 28 à 30 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite "Grenelle 2") et par un décret du 19 décembre 2011 (voir notre article ci-contre du 5 janvier 2012). Les modalités de leur mise en oeuvre ont été précisées par une circulaire du 2 mars 2012 (voir notre article ci-contre du 21 mars 2012). Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 22 décembre 2011, mais Avap et ZPPAUP (du moins celles instaurées avant le 14 juillet 2010) continueront de coexister jusqu'au 14 juillet 2015 au plus tard.
L'article L.642-6 du Code du patrimoine prévoit que "tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine instituée en application de l'article L.642-1, sont soumis à une autorisation préalable". Celle-ci est délivrée par le maire - au nom de la commune - dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes dotées d'une carte communale. Dans les autres situations, l'autorisation est délivrée par le préfet ou le maire au nom de l'Etat. Dans tous les cas de figure, l'autorisation est accordée après avis de l'architecte des Bâtiments de France (son silence au terme du délai d'un mois valant approbation) et, le cas échéant, arbitrage par le préfet de région.
Formalisme et information du public
L'arrêté du 12 avril 2012 détaille avec un formalisme certain les modalités de délivrance de cette autorisation spéciale de travaux. Il fixe ainsi le modèle de formulaire Cerfa à utiliser et précise la composition du numéro d'enregistrement à utiliser par le maire. L'arrêté détermine également les mentions à faire figurer sur le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation spéciale.
Il indique que les autorisations spéciales délivrées dans le périmètre des Avap peuvent "faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique". Ce recours est aussi possible dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de son refus par l'autorité compétente ou dans un délai de deux mois suivant la date de clôture de son instruction en cas de décision implicite de rejet de la demande.
Enfin, l'arrêté du 12 avril précise les modalités d'information du public sur les autorisations spéciales. L'avis de dépôt de la demande d'autorisation spéciale doit ainsi être affiché en mairie, en faisant apparaître notamment le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du demandeur, la nature des travaux projetés, ainsi que le délai de l'instruction. Sur le terrain, l'autorisation spéciale doit être affichée "à l'aide d'un panneau rectangulaire dont chacun des côtés est supérieur à 80 centimètres". Outre les mentions évoquées supra, ce panneau doit aussi indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et comporter la mention "Droit de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau". Le panneau doit demeurer lisible depuis la voie publique durant toute la durée du chantier.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 12 avril 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L.642-6 et D.642-11 à D.642-28 du Code du patrimoine (Journal officiel du 25 avril 2012).
