Habitat social - Un arrêté fixe les règles de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2009
Un arrêté du 6 avril 2009 paru au Journal officiel ce 21 avril fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due pour l'année 2009 à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
La CGLLS, établissement public national à caractère administratif créé par la loi Solidarité et Renouvellement urbains du 13 décembre 2000, a pour mission d'assurer le droit au logement. Elle participe au financement de nombreuses opérations en matière de logement social. Ainsi, elle aide les organismes HLM en difficulté par le biais de prêts ou de subventions directes afin d'assurer la qualité de l'habitat. En outre, elle tend à favoriser leur meilleur fonctionnement et la coordination de leurs activités. Elle finance également les actions de formation ou de soutien technique des organismes HLM afin de mener à bien des opérations de renouvellement urbain.
Les ressources de la CGLLS sont notamment assurées par la voie d'une cotisation annuelle recouvrée auprès des organismes de logement locatif social (HLM, SEM). La cotisation a pour assiette les loyers ou redevances perçus auprès des locataires de ces organismes. Elle peut être réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires des aides telles que l'allocation de logement, au nombre de logements situés dans des quartiers de ZUS mais également au nombre de logements ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2008.
La cotisation due pour l'année 2009 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice clos en 2008. Le taux de la cotisation due pour 2009 est fixé à 1,31% du montant des loyers fixés par les organismes. Le montant de la réduction par allocataire bénéficiant de l'allocation de logement est fixé à 36 euros. Le montant de la réduction par logement situé dans les quartiers de ZUS est fixé à 29 euros et enfin, le montant de la réduction par logement ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2008 est fixé à 720 euros.
La cotisation pour l'année 2009 est déclarée et payée par voie électronique via le site internet teledeclaration.cglls.fr. La déclaration doit contenir les informations suivantes : identification de l'organisme, nombre de logements locatifs, montants des loyers fixés par les organismes, montants des réductions. Un modèle de déclaration est joint à l'arrêté.
Marie-Catherine Chabrier / Cabinet de Castelnau
Référence : ministère du Logement, arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social.
