Logement social - Les modalités de mise en oeuvre de la CGLLS pour 2007
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 8 décembre fixent les différents indices et taux de référence applicables pour le calcul en 2007 de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ainsi que la part revenant à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).
La CGLLS a pour mission de garantir les prêts accordés par la Caisse des Dépôts aux organismes de logement social lorsque les collectivités n'apportent pas cette garantie, d'aider les organismes en difficulté par des plans de rétablissement de leur équilibre d'exploitation, de prévenir leurs difficultés financières et d'accompagner les acteurs du secteur (USH, fédérations HLM, Fédération des Sem, Adil, école de la rénovation urbaine...).
La cotisation additionnelle, alimentée comme la cotisation de base par les organismes publics HLM et les sociétés d'économie mixte (Sem) pour leurs missions en matière de logements sociaux, est composée :
- d'une part "fixe" égale au produit d'une somme forfaitaire par le nombre de logements à usage locatif sur lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre de l'avant-dernier exercice clos, augmenté du nombre d'unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance ;
- d'une part "variable" qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme établi à partir des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos.
Le premier arrêté vient établir les taux applicables pour le calcul de la part variable et fixe à 5 euros la somme forfaitaire nécessaire au calcul de la part fixe de la cotisation additionnelle. Le second arrêté dispose pour l'année 2007, que 50% de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement social doit être reversée à l'Anru. Selon le Code de la construction, la proportion pouvant être réaffectée de cette manière est d'au minimum 40%, mais ne peut, en tout état de cause, dépasser 50%. En 2006, cette participation au financement de l'Anru s'est élevée à 29,5 millions d'euros en 2006.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Références : arrêté du 3 décembre 2007 fixant la fraction de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2007, JO du 8 décembre 2007 ; arrêté du 3 décembre 2007 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social, JO du 8 décembre 2007.
