Logement social - Modification du calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
Pris en application de l'article L.452-4-1 du Code de la construction et de l'habitation, le décret du 29 novembre 2007 modifie l'article R.452-25-1 relatif au calcul de la part variable de la cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations HLM et les sociétés d'économie mixte (Sem) au titre de leur activité locative sociale.
En vertu de l'article L.452-4-1 a) et b), cette cotisation additionnelle comprend une part "fixe" dont le montant est fonction du nombre de logements à usage locatif sur lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel à une date donnée, et une part variable qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme établi à partir des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos.
Une fraction de cette cotisation perçue par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est reversée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) qui a statutairement pour mission de contribuer, à l'aide de différents concours financiers, à des opérations d'aménagement urbain, de réhabilitation ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de quartiers visés par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003.
L'article 1er du décret du 29 novembre 2007 ajoute à la liste de l'article R.425-25-1 du Code, relatif aux charges et produits ne devant pas être pris en compte dans le calcul de l'amortissement net, deux éléments :
- les subventions publiques versées par l'Anru au titre de l'équilibre de certaines opérations de démolitions ;
- les indemnités d'assurances reçues à la suite de sinistres définis par le Code des assurances.
Au regard de la nature de ces produits financiers pour les organismes d'HLM et les Sem, les dispositions du présent décret vont alléger la cotisation additionnelle pesant sur eux.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : Décret n°2007-1689 du 29 novembre 2007 relatif à la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
