En bref - Un arrêté fixe le taux de lissage de la RLS à 4,19%
La loi de finances pour 2018, qui a créé la réduction de loyer de solidarité (RLS), a aussi créé un dispositif complexe pour en "lisser" l’impact dans les budgets des bailleurs sociaux. Pour rappel (voir notre article ci-dessous du 9 janvier 2018), ce lissage s'opère via un dispositif de modulation de la cotisation que les bailleurs versent à la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social). L'arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement de cette cotisation pour 2018 est paru au JO du 7 juin, intégrant cette nouvelle disposition. Comme prévue par la loi, la modulation est appliquée en deux temps : sur la base d'une majoration puis sur la base d'une réduction.
L'arrêté du 4 juin 2018 fixe à 2,2% le taux annuel de la cotisation principale versée par les bailleurs (sauf pour l’assiette du produit du supplément de loyer de solidarité, où le taux monte à 85%), il fixe à 4,19% le taux de majoration de la cotisation CGLLS et à 353 euros le montant unitaire qu'il faut multiplier par le nombre des bénéficiaires APL pour obtenir la somme à réduire de la cotisation.
L’arrêté fixe par ailleurs à 0,051% le taux de la cotisation due par les bailleurs sociaux à l’Ancols (l'Agence nationale de contrôle du logement social) pour 2018.
La période de télépaiement sera ouverte du 8 au 18 juin.
