Prévention des risques - Un arrêté définit les modalités de déclaration des événements affectant la sécurité des barrages et digues

Pris en application de l'article R. 214-25 du Code de l'environnement, un arrêté du 21 mai 2010, publié au Journal officiel du 11 juin, précise les modalités de déclaration et définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens.
La réglementation afférente à la sécurité des barrages et des digues s'appuie principalement sur la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et sur le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 et ses arrêtés d'application. La loi sur l'eau a en effet instauré au sein du Code de l'environnement (art. L.211-3), une disposition permettant d'exiger des exploitants d'une installation ou d'une concession hydraulique la présentation d'une étude de dangers, dont le décret de 2007 précise le contenu. Eu égard à la lourdeur et aux coûts engendrés par cette procédure, seuls les ouvrages les plus importants (critères de taille ou de volume de la retenue d'eau) et qui présentent des risques avérés pour la sécurité publique peuvent se voir imposer une telle obligation. Le décret de 2007 détaille en outre les règles relatives à l'exécution des travaux, à la première mise en eau, à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés. Des règles particulières s'appliquent à l'exploitation et à la surveillance des barrages ou des digues en fonction du classement retenu (quatre classes, de A pour les ouvrages les plus importants à D).
Aux termes de cette réglementation, tout événement ou évolution concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens doit être déclaré au préfet par le propriétaire ou l'exploitant de tout ouvrage hydraulique ou par le concessionnaire, pour un barrage concédé en application de la loi du 16 octobre 1919. Les dispositions de l'arrêté du 21 mai dernier visent ainsi :
- les événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à une défaillance d'un de ses éléments et ayant pour conséquence l'atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté), des dégâts aux biens ou aux ouvrages hydrauliques, ou encore pour un barrage, une modification de son mode d'exploitation ou de ses caractéristiques hydrauliques ;
- s'agissant des barrages de classe A ou B, les événements ou évolutions précurseurs pour la sûreté hydraulique (PSH) ou les évolutions pouvant avoir un impact en termes de sûreté hydraulique (c'est-à-dire les dysfonctionnements liés aux défaillances de barrières de sécurité, identifiées dans une étude de dangers, pouvant entraîner la perte de fonctions de sécurité du type retenir l'eau, maîtriser la cote de la retenue à l'amont de l'ouvrage ou maîtriser le débit relâché à l'aval). Les PSH sont notamment destinés à alimenter une base de données et à faciliter la réalisation et la lecture critique de l'étude accidentologique requise dans les études de dangers des barrages, ajoute l'arrêté.
Toute déclaration d'EISH doit être accompagnée d'une proposition de classification selon les niveaux de gravité définis aux articles 4 (barrages) et 5 (digues) de l'arrêté du 21 mai (accidents, incidents graves, incidents, classés selon un code couleur). L'arrêté précise également les délais dont dispose le propriétaire ou l'exploitant pour effectuer cette déclaration en fonction du niveau de gravité de l'événement. Le cas échéant, en fonction du niveau de gravité constaté, le préfet peut demander au propriétaire ou à l'exploitant un rapport précisant les circonstances de l'événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées pour éviter qu'il ne se reproduise. Les PSH font quant à eux l'objet d'une déclaration annuelle au préfet, précisant les circonstances de l'événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions