Projet de loi sur l'eau - Renforcement des règles de sécurité et de contrôle des ouvrages hydrauliques
Les députés ont adopté mardi 16 mai les articles 5 à 15 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ils concernent l'entretien et la restauration des milieux aquatiques, les travaux d'office et les sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau, l'extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles, la protection des zones de frayères, la réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées et les dispositions de lutte contre le braconnage, la délimitation de zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable, et les servitudes d'utilité publique. Tout en maintenant le principe en vertu duquel le propriétaire riverain est tenu d'assurer les travaux d'entretien régulier du cours d'eau, un amendement à l'article 5 limite l'ampleur et le coût de ces interventions pour les particuliers ainsi que pour les collectivités, lesquelles peuvent assurer l'entretien régulier dans le cadre d'interventions groupées visées à l'article L.215-15 nouveau du Code de l'environnement.
Par ailleurs, deux amendements gouvernementaux adoptés au cours de la séance complètent les dispositions de l'article 14 du projet de loi relatives aux règles de sécurité et de contrôle des digues et autres ouvrages hydrauliques. Aux termes du premier amendement, un décret en Conseil d'Etat fixera les règles destinées à assurer la sécurité des ouvrages hydrauliques portant notamment sur les modalités de surveillance des ouvrages par le propriétaire ou l'exploitant. Le décret précisera les modalités selon lesquelles l'autorité administrative procède à l'agrément des organismes et les conditions dans lesquelles elle pourra demander au propriétaire ou à l'exploitant la présentation d'une étude de dangers déterminant les risques que présente l'ouvrage pour la sécurité publique, directement ou indirectement en cas d'accident. Le second amendement donne compétence consultative à un comité technique permanent en matière de sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques. L'Assemblée a également renforcé les dispositions destinées à lutter contre le braconnage en eau douce et le dispositif de protection des zones de frayères et des zones de croissance ou d'alimentation des poissons de rivières.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
