Patrimoine - Un arrêté assouplit les obligations d'ouverture pour les propriétaires privés
Un arrêté du 27 février 2008 apporte plusieurs aménagements à la mise en oeuvre de l'obligation d'ouverture qui incombe aux propriétaires privés de monuments historiques ayant bénéficié de déductions fiscales au titre des articles 156 du Code général des impôts, 41-I de l'annexe III à ce code et 17 ter à 17 quinquies de son annexe IV. Ces déductions fiscales ont pour objet d'aider les propriétaires privés à faire face aux travaux d'entretien ou de restauration. En contrepartie, ils s'engagent à permettre des visites durant un nombre de journées déterminé.
L'arrêté modifie les règles applicables en la matière. Tout d'abord, pour être réputés ouverts au sens de l'article 41-I de l'annexe III au Code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter devaient jusqu'à présent accueillir des visiteurs, soit cinquante jours par an dont vingt-cinq jours fériés au cours des mois d'avril à septembre inclus, soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre. L'arrêté du 27 février ne modifie pas le second terme de l'alternative. En revanche, dans le premier, la notion de jours fériés laisse la place à celle de "jours non ouvrables".
Le principal assouplissement réside toutefois dans l'introduction d'une nouvelle modalité permettant de satisfaire à l'obligation d'ouverture. L'arrêté prévoit en effet que "la durée minimale d'ouverture au public [...] peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs encadrés par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif [...] ou des groupes d'étudiants de l'enseignement supérieur sont conclues entre le propriétaire et les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'Etat ou les structures précitées". Cette réduction est possible dans la limite de dix jours par année civile, entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août suivant. Il faut également que ces visites comprennent chacune au moins vingt participants et que le propriétaire produise la copie des conventions passées avec les établissements d'enseignement.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 27 février 2008 fixant les conditions d'ouverture au public des monuments historiques (JO du 29 février 2008).
