Rénovation urbaine - Un amendement pour resserrer le bénéfice de la TVA à taux réduit
Le sénateur Thierry Repentin a présenté le 21 novembre lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009 un amendement visant à réduire le champ des bénéficiaires de la TVA à 5,5% qui se portent acquéreurs d'un logement dans une zone de rénovation urbaine.
Avec la loi du 13 juillet 2006, les logements proposés en accession sociale à la propriété, pour les ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du PLS, bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5% dans les quartiers en rénovation urbaine (sous convention avec l'Anru) ou dans les zones situées à moins de 500 mètres de ces quartiers. Actuellement, le taux réduit s'applique dans ces zones à toute vente d'immeuble à une personne physique dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30% les plafonds de ressources du logement social. Ce dispositif est d'application illimitée dans le temps.
Selon la sénatrice Nicole Bricq, "l'amendement tend à ce que seuls les terrains et les logements neufs achetés par des bénéficiaires du prêt à taux zéro soient soumis au taux réduit de TVA, de même que les travaux effectués par ces derniers". Si le gouvernement s'est déclaré défavorable à l'amendement, le rapporteur général du projet de loi de finances, Philippe Marini, est favorable au dispositif qui "propose un double recentrage, sur les primo-accédants, d'une part, et sur les ménages les plus démunis, d'autre part". Le dispositif a le mérite de prévoir une clause de rendez-vous au 31 décembre 2010 et l'établissement, à cet horizon, d'un bilan de l'application de ce taux réduit de TVA dans les quartiers visés. Pour rappel, le débat à l'Assemblée nationale a porté, il y a quelques jours, sur les dispositifs fiscaux pour la relance de l'immobilier ; le député François Scellier ayant proposé de réduire les actuels dispositifs Robien et Borloo. Christine Boutin propose, quant à elle, de faire bénéficer tous les ménages (dont les ressources ne dépassent pas les barèmes PLS) de la TVA à 5,5%. Poursuite du débat pour définir l'accession sociale à la propriété : doit-elle être réservée aux plus démunis ou élargie à la classe moyenne ?
C.V
