Programme Anru - Taux réduit de TVA à la vente : une instruction détaille la disposition de la loi ENL

Pour promouvoir l'accession sociale à la propriété, l'article 28 de la loi portant engagement national pour le logement a prévu que les immeubles faisant l'objet d'une convention passée entre l'Anru et les collectivités territoriales ou ceux situés dans un distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers, profitent d'un taux réduit de TVA en cas de vente, de mutation, de livraison à soi-même. Les bénéficiaires, rappelle une instruction de la Direction générale du Trésor du 8 décembre, sont les personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil et qui se portent acquéreurs de ces immeubles. Ils doivent utiliser ces logements comme résidence principale. Les ressources de l'acquéreur, précise l'instruction ne peuvent dépasser 130% du PLS (prêt locatif social). A noter, les constructions locatives sociales réalisées par le biais d'un PLS bénéficient déjà de l'application du taux réduit de TVA.
Dans le cas de vente de logements collectifs, la situation de certaines parties communes situées hors du périmètre n'est pas de nature à remettre en cause l'éligibilité du logement au dispositif. Le taux de TVA applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements est de 5,5% en France continentale et dans les départements de Corse et de 2,1% dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion. L'instruction précise que cette mesure est sans implication sur les taux applicables aux travaux immobiliers liés à la construction facturés par les prestataires qui demeurent taxés dans les conditions habituelles. De même, les travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien dans les deux années consécutives à l'achèvement du logement n'ouvrent pas droit à l'application du taux réduit prévu pour  les locaux d'habitation depuis plus de deux ans.

C.V.