Travail, congés payés, chômage, activité partielle, jeunes… l’État solde ses comptes

Lors du conseil des ministres du 21 décembre 2020, un projet de loi ratifiant cinq ordonnances concernant le prolongement de diverses mesures relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a été présenté. Constitué d'un article unique, il permet, selon certaines modalités, aux élus du personnel de s'opposer au recours à la visioconférence pour les réunions des instances représentatives du personnel (limité à 3 par l'ordonnance du 25 novembre 2020) qui "ne doit pas être le seul et unique moyen de réunir" ces instances, insiste le texte. 
Le texte prévoit la prolongation de la durée des droits ouverts pour les demandeurs d'emploi épuisant leur droit à compter du 30 octobre 2020 à l'allocation de retour à l'emploi, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation d'assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail. 
"Le terme de la période durant laquelle les fins de droit à allocation donneront lieu à prolongation, ainsi que la durée de cette prolongation, seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, afin d'être adaptés à la durée de la période de confinement mise en place par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020", précise le projet de loi. 
Ce dernier prolonge jusqu'au 30 juin 2021 : 
- les mesures transitoires relatives à l'entretien professionnel adoptées par l'ordonnance n° 2020-387 du 1^er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la réalisation par l'employeur des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail. 
- la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Transition Pro) de financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l'expérience, depuis le positionnement, jusqu'au jury, y compris l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité́, dans la limite de 3.000 euros. 

Le texte adapte enfin différentes dispositions sociales et sur la santé au travail. 

Les mesures concernant les congés payés

L'ordonnance du 16 décembre 2020 porte sur les mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre. Le texte prolonge jusqu'au 30 juin 2021 la possibilité pour les employeurs :
- d'imposer ou de modifier la date des congés payés et celle des jours de repos conventionnels, sans modifier le plafond applicable depuis le 25 mars 2020 ;
- de fixer, par accord d'entreprise, le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire, ainsi que les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail ;
- de reconduire les deux dérogations (prévues par la loi du 17 juin 2020) au droit commun des formalités à respecter dans le cadre d'opérations de prêt de main d'œuvre de travailleurs. Il permet, d'une part, de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés et, d'autre part, de ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l'avenant au contrat de travail dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué.
Le décret relatif à "l'aide exceptionnelle et ponctuelle" pour la prise en charge de 10 jours de congés payés pris entre le 1^er et le 20 janvier 2021 dans les secteurs les plus durement touchés par la crise est paru le 30 décembre 2020. Pour bénéficier de cette aide qui sera "versée en janvier ou février 2021", les entreprises devront répondre à l'un ou l'autre des critères d'éligibilité suivants :
- l'activité a été interrompue partiellement ou totalement pour tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours depuis le 1^er janvier 2020 ;
- l'activité a été réduite de plus de 90% (baisse du chiffre d'affaires) pendant les périodes en 2020 où l'état d'urgence sanitaire était déclaré.

Droits des chômeurs et retour à l'emploi

L'arrêté du 23 décembre 2020 prolonge jusqu'à fin janvier les droits des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits de début novembre à fin janvier. Le décret concernant l'aide exceptionnelle de 900 euros pour les travailleurs précaires annoncée en novembre 2020, a été publié au journal officiel du 31 décembre 2020. Versée automatiquement par Pôle emploi, elle permettra à toutes celles et ceux qui ont travaillé au moins 138 jours en CDD ou en intérim (soit plus de 60 % du temps de travail annuel), au cours de l'année 2019, mais qui n'ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits du fait de la crise, de bénéficier d'une garantie de revenu minimum de 900 euros par mois sur les mois de novembre, décembre, janvier et février.

Le décret du 28 décembre 2020 concerne quant à lui la réforme de l'assurance chômage. Il reporte ainsi au 1^er avril 2021 la date d'application du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires. Le texte prolonge jusqu'au 31 mars 2021 la fixation temporaire à quatre mois de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il maintient également jusqu'à la même date l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d'allocation d'aide au retour à l'emploi et à la durée d'indemnisation.

Le décret n° 2020-1741 du 29 décembre instaure, pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2021, une aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation par une structure d'insertion par l'activité économique et en définit les modalités. Le montant de l'aide, versée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat, s'élève au plus à 4.000 euros par salarié. Le décret ouvre également le bénéfice du tutorat dans le cadre du contrat de professionnalisation aux associations intermédiaires.

Le décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 (1746) définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER), qui est reconduite en 2020. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 euros pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.

Aide financière pour les jeunes et apprentissage 

Alors qu'Élisabeth Borne a annoncé le dimanche 3 janvier dans le JDD la prolongation des mesures favorisant l'embauche des jeunes dont "les modalités seront précisées dans les jours qui viennent", annonce le ministère du Travail, le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 qui entrera en vigueur le 18 janvier 2021, institue une aide financière "à titre exceptionnel" à destination des jeunes de moins de 26 ans bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres. Cette aide peut être attribuée, au plus tard le 31 décembre 2021, par Pôle emploi en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé, pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas de sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros au titre de la rémunération d'un emploi ou d'un stage ou d'une autre allocation.
L'arrêté du 22 décembre 2020 fixe de son côté la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage et l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 indique les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. 

Maintien en janvier des dispositifs d'activité partielle

Les décrets du 24 décembre 2020 et du 30 décembre 2020 prévoient la reconduction en janvier 2021 des taux d'indemnisation au titre de l'activité partielle et leur évolution en février. Les entreprises fermées par décision administrative et celles appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, transport, sport, événementiel et les activités qui en dépendent) continuent de bénéficier d'une prise en charge à 100 %. Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera en janvier de 15 % et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette.
À compter du 1^er février, si les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier d'une prise en charge à 100 % - "cela vaudra tant qu'elles resteront fermées par décision administrative, prévient le ministère du Travail -, les entreprises des secteurs particulièrement affectés par l'épidémie, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, verront leur reste à charge passer à 15 % jusqu'à fin mars, tandis que les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette jusqu'à cette date. Enfin, pour les autres secteurs, et en l'absence d'accord d'activité partielle de longue durée (APLD), les entreprises en manque d'activité pourront continuer à bénéficier de l'activité partielle avec un reste à charge qui s'élèvera à 40 % et une rémunération nette de 72 % garantie pour leurs salariés.
"Par ailleurs", ajoute le ministère du Travail, "les commerces et entreprises de service intervenant dans le périmètre des stations de ski pourront bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire une condition de baisse de 50% de leur chiffre d'affaires. Les heures chômées par les salariés de ces établissements pourront être prises en compte à compter du 1^er décembre 2020".

Quant à l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle, il prévoit que les périodes d'activité partielle "ouvrent droit à l'attribution de points gratuits, sous réserve que ces périodes aient été indemnisées par l'employeur et que leur durée dépasse 60 heures dans l'année civile". "Ces points sont calculés l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l'activité partielle, sur la base du salaire brut perçu par le salarié en activité partielle", précise le texte. 
Enfin, le décret du 21 décembre 2020 adapte la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.