Emploi et crise sanitaire : les derniers ajustements du gouvernement

Le projet de loi soumis au gouvernement par la ministre du Travail consiste à ratifier l’ordonnance du 14 octobre 2020 dont l’objet était de prolonger le dispositif d’activité partielle qui permet "à des millions de Français de conserver leur emploi et leur rémunération", a précisé Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, lors de la conférence de presse de présentation des temps forts du conseil des ministres du 2 décembre.

L’ordonnance du 14 octobre 2020 « adapte les modalités de prise en charge de l’activité partielle afin d’inciter à la reprise d’activité tout en continuant à soutenir, au même niveau d’engagement public, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». Ainsi, depuis le 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020, "le principe d’une modulation de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises" a été instauré. Coexistent deux dispositifs : l’un de droit commun et l’autre majoré. Ce dernier concerne les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, ainsi que les entreprises dépendant de ces secteurs qui ont subi 80% de baisse de chiffre d'affaires entre le 15 mars et le 15 mai et celles qui accueillent du public et dont l’activité est interrompue à cause du covid-19. Enfin, "l’ordonnance sécurise les dispositions relatives au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, afin de prévoir un reste à charge nul pour les employeurs".

Formation professionnelle et santé au travail  

Quant aux deux ordonnances, l’une modifie l’ordonnance du 1^er avril 2020 qui concernait les mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, en différant au 30 juin 2021 la date limite pour réaliser les entretiens professionnels et en facilitant la validation des acquis de l’expérience malgré la crise sanitaire.

Le 3^e texte permet de son côté "d’adapter les missions et les conditions de pratique des services de santé au travail à la crise", a indiqué Gabriel Attal. Ce texte "rappelle que la santé au travail fait partie intégrante de la chaîne de lutte contre le covid-19 en diffusant des informations, en aidant les employeurs à mettre en place des protocoles adaptés et en autorisant les médecins du travail à effectuer des tests de dépistage".

Par ailleurs, le décret du 1^er décembre (n°2020-1489) publié le 2 décembre précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle au titre des droits à retraite et maladie pour les assurés de certains régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP). Il prévoit notamment, d'une part, que "ces périodes seront validées dans la durée de service du régime et dans la durée d'assurance tous régimes" et, d'autre part, une neutralisation du montant de l'allocation d'activité partielle dans le calcul du revenu de référence pris en compte pour le calcul des droits à retraite. Ce texte réintroduit également une disposition ayant pour objet "de préciser les conditions de départ à la retraite sans condition d'âge pour les parents d'enfants handicapés pour les personnels de la RATP".