Education - Transports scolaires : principe d'égalité de traitement des élèves du public et du privé selon le Conseil d'Etat

La question de la prise en charge des élèves de l'enseignement privé dans les transports scolaires suscite de fréquents contentieux, un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai réaffirme l'égalité de traitement des élèves du public et du privé. Les transports scolaires, mission de service public qui relève du département depuis la première loi de décentralisation de 1983 "présentent le caractère d'un service public dont la gestion est soumise au respect du principe d'égalité entre les usagers". Dès lors, la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers implique "soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation objective, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure". A cet égard, si le lieu de scolarisation, dans un établissement scolaire situé à l'intérieur ou à l'extérieur du secteur scolaire peut justifier une différence de tarification, en revanche, le fait d'être inscrit dans un établissement privé ou public ne constitue pas en soi une différence objective par rapport à l'objet du service public des transports scolaires.