Enseignement primaire - Ecoles privées : le périmètre de la contribution des communes devant le Conseil d'Etat

Mardi 8 juin 2010, le rapporteur public, Emmanuelle Cortot-Boucher, a proposé au Conseil d'Etat de ne pas admettre le recours de la commune de Clermont-Ferrand dans un litige relatif à sa contribution aux dépenses de fonctionnement de six écoles catholiques. Depuis la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, dite loi Debré, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Le Code de l'éducation précise (art. R.442-44) qu'en ce qui concerne les classes élémentaires, c'est la commune siège de l'établissement qui est tenue d'assumer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat.

Périmètre des dépenses de fonctionnement

Dans l'affaire examinée par le Conseil d'Etat, la municipalité de Clermont-Ferrand conteste le caractère de dépenses de fonctionnement, et donc sa contribution à toute une série de dépenses, notamment relatives au transport scolaire, aux classes découvertes et à la médecine scolaire. Lors de l'audience, Emmanuelle Cortot-Boucher, n'a pourtant laissé planer aucune ambiguïté concernant les dépenses liées aux transports des élèves lors d'activités scolaires, à la rémunération d'intervenants lors des séances d'activités physiques et sportives, ainsi qu'aux classes découvertes, "qui font partie intégrante des dépenses de fonctionnement" des établissements. Plus hésitante sur les dépenses de médecine scolaire, le rapporteur public, a malgré tout proposé aux Sages du Palais Royal d'en confirmer l'intégration dans les dépenses de fonctionnement.

Investissements, contrats, procédures : questions en suspens…

Dans son recours, la commune, pour évacuer toute réévaluation annuelle du coût moyen d'un élève dans une école publique (base de calcul de la contribution) argue aussi de ce que les six écoles, en signant un contrat dépourvu de cette réévaluation ont "renoncé au bénéfice de la loi". Tout en relevant qu'il s'agissait d'une "question inédite" et donc délicate, le rapporteur public a estimé que l'argument n'était pas fondé d'autant que les six écoles en cause "n'avaient pas commis de faute ayant participé à leur préjudice". Pour Emmanuelle Cortot-Boucher, le financement de la commune demeure bien "inférieur au coût moyen d'un élève dans une école élémentaire publique de la commune", et est donc erroné.
Emmanuelle Cortot-Boucher a, par ailleurs, repoussé d'un revers de main les autres moyens de la ville qui reprochait aux établissements l'absence de saisine de la commission de concertation prévue par le Code de l'éducation (art. L.442-11), qui prétendait à l'erreur de droit de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon (30 décembre 2008, req. 05LY01682) ayant requalifié en fonctionnement des dépenses de la section des investissements, et enfin qui alléguait sans précision du caractère erroné de la prise en compte du nombre d'élèves.
Réponses d'ici trois à quatre semaines. Ces questions risquent pourtant de ne pas être tranchées par le juge administratif suprême. Si les Sages suivent les conclusions d'Emmanuelle Cortot-Boucher, ils refuseront d'admettre le recours de la commune de Clermont-Ferrand et ne répondront pas aux questions posées. En effet, l'examen des six recours de la ville se fait dans le cadre de la procédure dite d'admission en cassation, "procédure de filtrage" destinée à éviter au Conseil d'Etat d'instruire et de juger au fond les recours qui n'ont aucune chance d'aboutir, parce qu'ils invoquent des moyens irrecevables ou dépourvus de caractère sérieux.

Christophe Belleuvre / Diagora Press

Montants litigieux

La commune de Clermont-Ferrand conteste sa condamnation à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique (Ogec) de Fénelon la somme de 385.456,24 euros, sous déduction de la provision de 293.528,04 euros déjà versée, à l'Ogec de Saint-Alyre la somme de 507.940,42 euros, sous déduction de la provision de 386.747,97 euros déjà versée, à l'Ogec de Massillon Notre-Dame la somme de 290.181,81 euros, sous déduction de la provision de 220.965,06 euros déjà versée, à l'Ogec des Francs Rosiers la somme de 337.902,17 euros, sous déduction de la provision de 257.262,87 euros déjà versée, à l'Ogec Monanges la somme de 292.569,02 euros, sous déduction de la provision de 222.757,62 euros déjà versée, à l'Ogec de Sainte-Thérèse la somme de 366.538,86 euros, sous déduction de la provision de 279.108,51 euros déjà versée, au titre de la contribution aux dépenses de fonctionnement des dites écoles.