Insertion - Transfert du plan départemental d'insertion aux métropoles : ni automatique, ni irréversible
A l'occasion de la séance de questions orales sans débat du 12 janvier 2016, Jean-Pierre Barbier, député (Les Républicains) de l'Isère, s'est inquiété de l'éventuel transfert du plan départemental d'insertion (PDI) aux métropoles. Ce transfert s'inscrirait dans le cadre de la loi Notr (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015.
Un enjeu social et budgétaire important
Si le député de l'Isère ne conteste pas le principe général des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, il fait cependant remarquer que "de la performance du plan départemental d'insertion dépendent les sommes à verser par le département au titre du dispositif du RSA", qui reste une compétence départementale. De ce fait, "le département serait alors uniquement financeur sans aucune maîtrise des actions d'insertion par l'économie" et "les décideurs ne seront plus les payeurs". D'où la crainte "d'une dérive des dépenses du RSA ou d'une mauvaise évaluation des actions engagées, car celles-ci seront financées par une autre collectivité avec des budgets de plusieurs millions d'euros".
L'enjeu social et budgétaire est en effet loin d'être négligeable. Prenant l'exemple de l'Isère, Jean-Pierre Barbier rappelle ainsi que l'agglomération de Grenoble concentre près de la moitié (46 %) des allocataires du département...
Un transfert "si les acteurs locaux le souhaitent" ou en cas de blocage
Dans sa réponse, Marylise Lebranchu indique que "la convergence des politiques publiques était attendue et [que] des présidents de conseils départementaux soulignaient que l'absence de lien avec la métropole constituait une difficulté".
La ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique rappelle surtout que "le transfert aux métropoles du programme départemental d'insertion n'est pas automatique". La loi NOTRe prévoit uniquement l'obligation, pour le département, de déléguer certaines compétences à la métropole avant le 1er janvier 2017. Elle encourage l'établissement d'une convention entre le département et la métropole portant sur au moins trois compétences. En cas de "blocage total", les compétences seront transférées à la métropole. Le transfert du PDI aura donc lieu seulement "si les acteurs locaux le souhaitent ou en l'absence d'accord avant le 1er janvier 2017".
Autre garantie avancée dans la réponse de la ministre : "un département déléguant une compétence ne la délègue pas ad vitam aeternam, pas davantage que l'Etat". Ainsi, dans le cas où le département estime que la nouvelle organisation ne fonctionne pas, "il peut naturellement reprendre les compétences déléguées, avec l'aide de l'Etat".
Reste une autre difficulté que Marylise Lebranchu ne fait toutefois qu'effleurer dans sa réponse : ces négociations locales sur un éventuel transfert du PDI doivent se tenir "même si une discussion avec l'Etat sur ce sujet a lieu simultanément", allusion aux négociations engagées entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France (ADF) sur une éventuelle "recentralisation" du RSA et sur la réforme des minima sociaux (voir aussi ci-contre notre autre article de ce jour).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Assemblée nationale, questions orales sans débat, question de Jean-Pierre Barbier, député de l'Isère, et réponse de Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique (première séance du 12 janvier 2016)
