Transfert des compétences eau et assainissement : l'Assemblée reprend la main en commission
Sans surprise, lors de l’examen en nouvelle lecture, par la commission des lois, ce 13 juin, de la proposition de loi LREM-Modem visant à assouplir le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévu en 2020, la rapporteure, Emilie Chalas, s’est employée à rétablir la version adoptée en première lecture par les députés, tout en sabrant l’ensemble des dispositions ajoutées par le Sénat.
Sans tergiversations, la commission a gardé le cap fixé au Congrès des maires, rétablissant au premier chef la minorité de blocage instituée par l’article 1er, qui permettra aux communes représentant 25% des membres d’une communautés de communes et 20% de sa population de s'opposer au transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement jusqu’au 1er janvier 2026. Malgré les sévères critiques du Sénat, le dispositif ainsi proposé concerne les seules communautés de communes. La rapporteure a tenu à le signifier jusque dans le titre même de la proposition de loi, en retranchant la mention des "communautés d’agglomération".
La commission est également revenue sur l’article 1er bis en supprimant la précision sur l’éligibilité des communes aux aides et subventions. Cette disposition "n’est pas de niveau législatif puisque les programmes d’intervention des agences de l’eau ne sont pas fixés dans la loi, mais sont définis au sein des comités de bassin", s’est expliquée la rapporteure.
Rattachement des eaux pluviales
L’article 1er ter - visant à exonérer toutes les communes et groupements de l’établissement d'un budget annexe pour les services de distribution d'eau potable et d’assainissement - est lui aussi retranché du texte. Même sort pour l’article 1er quater élevant le plafond d'habitants sous lequel les compétences eau et assainissement peuvent être financées par le budget général de la commune. Tous deux "en contradiction avec les principes de financement des services publics industriels et commerciaux (Spic)", a souligné la rapporteure. A noter également la suppression des articles 1er quinquies et 1er sexies respectivement consacrés à la rétrocession des produits perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l’intercommunalité et au transfert automatique des soldes des budgets annexes eau et assainissement des communes au moment du transfert de la compétence.
A l’article 2, le régime de sécabilité entre l’assainissement et la gestion des eaux pluviales introduit au Sénat est lui aussi remis en cause. Enfin, la commission est revenue sur l’extension aux métropoles de l'assouplissement du mécanisme de "représentation-substitution" des communes au sein des syndicats exerçant les compétences eau et assainissement (article 3).
La discussion en séance publique est prévue le 28 juin prochain.
