Le Sénat déterminé à maintenir l'eau et l'assainissement dans le giron des compétences optionnelles des communautés

C’est face à un Sénat remonté que la proposition de loi LREM-Modem visant à assouplir le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération sera examinée ce 17 avril. Le sujet n’est pas nouveau : une précédente proposition de loi LR a d’ores et déjà été votée au Sénat l’an passé pour répondre aux inquiétudes légitimes des élus locaux suscitées par ce transfert obligatoire, avant que l’Assemblée nationale ne décide de son renvoi en commission (lire notre article ci-dessous). Réunie sous la présidence de Philippe Bas, la commission des lois voit donc dans ce nouveau véhicule législatif adopté par l’Assemblée le 30 janvier dernier "un double affront" : "(…) premièrement, le texte du Sénat n'a pas été discuté ; deuxièmement, une proposition de loi d'origine gouvernementale a été adoptée d'abord par l'Assemblée nationale, alors que les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales sont déposés en premier lieu sur le bureau du Sénat".
Sur le fond, la commission fustige "un assouplissement en trompe-l’oeil" au regard des "évolutions radicales" prévues par la loi Notr. Et ce d’autant que la philosophie sur laquelle repose cette proposition de loi est bien différente de celle du texte retoqué par l’Assemblée en octobre dernier. "(…) Alors que la proposition de loi sénatoriale maintenait ‘l’eau’ et ‘l’assainissement’ dans les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, en laissant aux élus locaux le soin de décider l'opportunité d'un tel transfert, au nom du principe de subsidiarité, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale conserve le principe du transfert de ces deux compétences, mais en aménage le calendrier pour les seules communautés de communes", souligne à son tour le rapporteur François Bonhomme. Le texte permet seulement de le différer jusqu'au 1er janvier 2026 (au lieu de 2020), à la condition de réunir au moins 25% des communes membres d'une intercommunalité représentant au moins 20% de la population.

Sécabilité de la gestion des eaux pluviales

Déterminée à rétablir la position adoptée à l’unanimité en février 2017, la commission confirme sa volonté de pérenniser le caractère optionnel des compétences ‘eau’ et ‘assainissement’ pour les communautés de communes et d'agglomération, en supprimant par voie de conséquence le dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de l’Assemblée (art. 1er). Autre point de désaccord, l'inclusion de la gestion des eaux pluviales urbaines et des eaux de ruissellement urbaines dans la compétence ‘assainissement’, pour l'ensemble des catégories juridiques d'EPCI à fiscalité propre.
Là encore, il s’agit selon la commission de laisser la plus grande souplesse aux élus locaux "pour définir au mieux l'organisation qui leur paraît la plus pertinente au vu des réalités locales". C’est pourquoi, elle prévoit également, pour les communautés de communes et d'agglomération, la sécabilité de la gestion des eaux pluviales de l’assainissement (art. 2). Suivant cette logique, le rattachement de la gestion des eaux de ruissellement à l'assainissement pour ces deux catégories d'EPCI est supprimé.
En revanche, l'article 3 est adopté sans modification, "cette disposition permettant le maintien de nombreuses structures syndicales compétentes en matière d'eau et d’assainissement".