Transports - Transfert des actifs du Stif à la RATP : la loi sur la régulation ferroviaire jugée conforme à la Constitution

Par une décision en date du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports conforme à la Constitution. Définitivement adoptée par le Parlement le 3 novembre dernier, cette loi a pour principal objet de transposer le troisième "paquet ferroviaire" communautaire, qui fixe l'ouverture à la concurrence des services internationaux de voyageurs à compter du 13 décembre prochain. Ce texte crée l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) qui a vocation à être le "gendarme du rail" et entend par ailleurs faciliter la mise en place d'opérateurs ferroviaires de proximité (OFP) destinés à relancer le fret ferroviaire.
Le recours dont le Conseil a été saisi par soixante députés et soixante sénateurs n'était toutefois dirigé que contre son article 5 qui modifie et précise le régime juridique, patrimonial, comptable et financier de l'organisation des transports - y compris ferroviaires et guidés - de voyageurs en Ile-de-France. Issu d'un amendement gouvernemental adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, cette disposition tire les conséquences du règlement européen 1370/2007 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (dit "règlement OSP"), entré en vigueur le 3 décembre dernier. La loi prévoit que les droits d'exploitation des services de transport de voyageurs qui seront attribués par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) le seront dans le cadre de contrats après une mise en concurrence. Elle fixe également les dates d'échéances des contrats en cours en Ile-de-France. Enfin, elle précise les compétences respectives du Stif et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et définit l'affectation patrimoniale des biens qu'exploite la RATP.
Les requérants contestaient la procédure d'adoption de cet article 5 et estimaient de surcroît que les dispositions de cet article étaient contraires à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, au principe d'égalité, à la libre administration des collectivités territoriales et au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs et n'a soulevé aucune disposition d'office. L'article 5 institue la RATP gestionnaire d'infrastructure du réseau de métro affecté au transport public de voyageurs en Ile-de-France et des lignes du réseau express régional dont elle assure l'exploitation au 1er janvier 2010 et prévoit sa rémunération. La loi renvoie en particulier à un accord entre la RATP et le Stif la détermination de la rémunération appropriée des capitaux engagés par la RATP. Pour le Conseil, un tel renvoi n'est pas contraire à la Constitution. En outre, la loi n'a pas pour objet d'organiser l'ouverture à la concurrence des services de transports publics réguliers de personnes avant quinze ans pour le transport routier, avant vingt ans pour le transport par tramway et avant trente ans pour les autres transports guidés. S'agissant du transfert au 1er janvier 2010 du Stif à la RATP, à titre gratuit, de la partie des biens constitutifs de l'infrastructure gérée par cette régie, le Conseil rappelle que le législateur peut procéder au transfert gratuit de dépendances du domaine public entre personnes publiques, d'autant que ce transfert s'accompagne de celui des droits et obligations qui y sont attachés et ne porte aucune atteinte à la libre administration des collectivités territoriales qui sont membres du syndicat mixte.
Dans la limite des compétences dévolues à Réseau ferré de France, le Stif continue de disposer de la faculté d'assurer la maîtrise d'ouvrage ou de désigner le ou les maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs. Toutefois, s'agissant des aménagements ou des prolongements ou extensions "directs" de lignes ou de gares, la loi met en place un dispositif de "maîtrise d'ouvrage partagée" entre le Stif et la RATP pour les opérations non décidées au 1er janvier 2010. La mise en oeuvre de cette maîtrise d'ouvrage partagée est subordonnée à la signature d'une convention entre ces deux parties, aucune d'entre elles ne pouvant être engagée, notamment à titre financier, dans une opération sans y avoir consenti. Dès lors, aux yeux du Conseil, cette disposition ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales membres de ce syndicat, pas plus qu'elle ne méconnaît les exigences constitutionnelles qui s'attachent à la protection du domaine public.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions