Biodiversité - Trames verte et bleue : un décret fixe la composition du comité national et des comités régionaux

Deux décrets du 28 juin 2011 fixent la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité national et des comités régionaux "trames verte et bleue". Un troisième décret, pris en Conseil d'Etat, devrait prochainement fixer les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, après mise à disposition du public. Mesure phare du Grenelle de l'environnement, la trame verte et bleue (TVB) est un outil d'aménagement du territoire, impliquant l'Etat, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle, visant à identifier et reconstituer, d'ici 2012, "un réseau écologique cohérent, à l'échelle du territoire national, pour permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de s'alimenter, de se reproduire, de se reposer et assurer ainsi leur cycle de vie". La loi Grenelle 2 (art. 121) prévoit notamment l'élaboration d'orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, qui devront être prises en compte par les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) co-élaborés par les régions et l'Etat, en association avec les comités régionaux TVB.

Au niveau national

Le comité national TVB - prévu par l'article L. 371-2 du Code de l'environnement – est associé, aux côtés de l'Etat, à l'élaboration du document cadre intitulé  "orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques". Placé auprès des ministres chargés de l'Environnement et de l'Urbanisme, ce comité constitue le nouveau lieu d'information, d'échanges et de consultation "sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités, y compris en ce qui concerne les initiatives et avancées européennes et internationales", précise le décret. Etroitement associé à la mise à jour et au suivi des orientations nationales, le comité participe à l'élaboration de tout projet de circulaire et de tout document méthodologique y afférant. Il est également saisi pour avis de tout projet de décret portant adoption, maintien en vigueur ou révision desdites orientations, ainsi qu'à compter du 1er janvier 2012, des projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs au contenu des orientations nationales ou des SRCE. A l'occasion de la révision de chacun des schémas régionaux, il pourra par ailleurs émettre des recommandations. S'agissant des documents de planification ou projets de portée nationale, le comité examinera en particulier, à compter de 2012, la compatibilité des projets de l'Etat et de ses établissements publics en matière de grandes infrastructures linéaires avec les orientations nationales – lesquels devront également prendre en compte les SRCE.
Le décret du 28 juin dernier revient en détail sur la composition du comité national. Ce dernier comprend 50 membres répartis en cinq collèges de dix membres chacun : représentants des élus ; Etat et ses établissements publics ; organismes socioprofessionnels, propriétaires et usagers de la nature ; associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et gestionnaires d'espaces naturels ; scientifiques, organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et personnalités qualifiées. Le premier collège, parmi lequel est nommé le président du comité, comprend outre deux parlementaires, le président de l'Association des régions de France, celui de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Association des communes et collectivités d'outre-mer, de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, ainsi que deux maires désignés par l'Association des maires de France et un représentant des comités de bassin désigné par le Comité national de l'eau. A l'exception des parlementaires ainsi que des membres de droit, les membres du comité sont nommés par arrêté interministériel pour une durée de trois ans.

Au niveau régional

Présidés conjointement par les présidents des conseils régionaux et par les préfets de régions, les comités régionaux sont également composés de cinq collèges nommés pour six ans. Le premier collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, qui représente au moins 30 % des membres du comité, comprend notamment des représentants de l'ensemble des départements et des parcs naturels régionaux de la région ainsi que, sur proposition de chacune des associations départementales des maires de la région, des représentants des communes concernées et des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme. Les comités régionaux comprennent également un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics (au moins 15% des membres), d'organismes socio-professionnels et d'usagers de la nature de la région (au moins 20%), d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et de gestionnaires d'espaces naturels (au moins 15%), de scientifiques et de personnalités qualifiées (au moins 5%). Ces comités représentent, au niveau régional, le lieu d'information, d'échanges et de consultation "sur tout sujet ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités au sein de la région, y compris en ce qui concerne les initiatives et avancées dans les régions voisines, le cas échéant transfrontalières", précise le décret. Ils sont associés à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi du SRCE et doivent s'assurer de la prise en compte des orientations nationales et des éléments pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). A cette fin, ils sont informés, avant leur adoption, du contenu des SDAGE, en particulier des aménagements et dispositions retenus pour la mise en place de la trame bleue identifiée dans le SRCE.

Elaboration des SRCE

Le projet de SRCE est transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux collectivités (départements, métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes), aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux situés en tout ou partie dans son périmètre. Assorti des avis recueillis, il est ensuite soumis à enquête publique par le préfet de région. A l'issue de l'enquête, le schéma est soumis à délibération du conseil régional et adopté par arrêté préfectoral. Pour rappel, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents devront prendre en compte les schémas régionaux lors de l'élaboration ou de la révision des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d'urbanisme (Plu).
Les comités régionaux ont notamment un rôle consultatif sur le projet de SRCE (avant l'enquête publique), ainsi que préalablement aux décisions du conseil régional et du préfet de région d'adopter, de maintenir en vigueur ou de réviser ce schéma. Ils peuvent également être consultés sur toute mesure réglementaire, tout document de planification ou projet sur lesquels ils sont amenés à émettre un avis ou prendre une décision, dès lors que cet avis ou cette décision traitent expressément des continuités écologiques identifiées dans le SRCE ou sont susceptibles d'avoir un effet notable sur celles-ci. Enfin, les comités régionaux peuvent être consultés sur tous les sujets relatifs aux stratégies régionales et locales de la biodiversité (SRB).

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Représentativité des acteurs environnementaux
La loi Grenelle 2 (art. 249) encadre la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux amenés à siéger dans les instances de concertation, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental. Un décret en Conseil d'Etat (prévu par l'article L. 141-3 du Code de l'environnement) doit déterminer les critères auxquels devront satisfaire les associations et fondations pour être désignées, afin de prendre ainsi part au débat sur l'environnement dans les diverses instances consultatives. Le décret du 28 juin dernier relatif au comité national TVB précise qu'à défaut de décret établissant ces critères, les ministres chargés de l'Environnement et de l'Urbanisme nomment - au sein du collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité - sept représentants d'associations, organismes et fondations "désignés en tenant compte de leur objet statutaire, du nombre de leurs adhérents ou donateurs, de leur ancienneté, de leur expérience et de leur indépendance, du caractère démocratique de leur organisation et de leur fonctionnement, de leur champ d'intervention géographique et de leur activité en faveur de la préservation de la biodiversité". 
 

P.M.-L.