Tourisme - Toilettage réglementaire pour le Code du tourisme
Le Code du tourisme est de création récente. La décision de lancer son élaboration remonte en effet à octobre 2000 et sa partie législative a été formalisée par une ordonnance du 20 décembre 2004. Ce travail de codification était devenu indispensable au regard du poids croissant du secteur et de l'activité touristiques, de la complexification des règles applicables et de la situation particulière du tourisme, à la croisée de différents champs juridiques (économie, urbanisme, environnement, agriculture...).
Après seulement quelques années de mise en oeuvre, un décret du 21 août vient aujourd'hui apporter quelques aménagements à la partie réglementaire du code. Outre des modifications de références de textes, celui-ci incorpore plusieurs dispositions issues, pour l'essentiel, du Code de l'urbanisme :
- les modalités de communication à la commission départementale de l'action touristique et de publication au recueil des actes administratifs de la liste des restaurants de tourisme ;
- les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes ;
- les règles relatives aux prescriptions et aux interdictions applicables aux terrains de camping ;
- les règles relatives à l'inspection des terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes, lorsqu'ils sont situés dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible ;
- les règles relatives aux habitations légères de loisirs ;
- la définition du parc résidentiel de loisirs et la détermination des règles relatives aux prescriptions et interdictions qui leur sont applicables ;
- la création d'une section spécifique aux résidences mobiles de loisirs et la détermination des règles relatives à leur installation.
Ce toilettage réglementaire permet de rendre le Code du tourisme plus opérationnel en matière de structures de tourisme légères ou mobiles. Un domaine qui, après plusieurs contentieux récents, préoccupe particulièrement les élus et les gestionnaires des stations touristiques ou des espaces ruraux.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: décret 2008-813 du 21 août 2008 modifiant la partie réglementaire du Code du tourisme (JO du 23 août 2003).
