Réforme des autorisations d'urbanisme - Un arrêté apporte des précisions sur l'implantation des habitations légères de loisirs

Un arrêté du 28 septembre 2007, publié au JO du 6 octobre 2007, apporte des précisions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping. Entré en vigueur le 1er octobre, ce texte complète le décret du 5 janvier 2007 et l'arrêté du 6 juin 2007.
En ce qui concerne les résidences mobiles de loisirs, l'arrêté précise que, pour l'application de l'article R.111-33, les mobil-homes répondant à la norme NF S 56 410 sont considérés comme résidences mobiles de loisirs. Pour les caravanes, la réglementation limitant ou interdisant leur stationnement doit être portée à la connaissance des usagers par un affichage permanent à la mairie.
L'arrêté du 28 septembre apporte aussi un certain nombre de précisions sur les contraintes pesant sur les aménagements et installations des terrains de camping. En effet, ces aménagements et installations doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques. Plus précisément, ces aménagements doivent limiter l'impact visuel depuis l'extérieur de certaines installations inhérentes au camping (tentes, etc.) par différents moyens tout en respectant la végétation locale. A ce titre, l'arrêté précise néanmoins que le permis d'aménager pourra exceptionnellement accorder des dérogations à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment sur les teintes des façades et des toits. De plus, les aménagements et installations des campings doivent répartir les emplacements au sein d'une trame paysagère en évitant un alignement excessif. En outre, l'occupation maximale des équipements comme les tentes doit être limitée à 30% de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté. L'insertion des équipements et bâtiments par une homogénéité de couleur et de matériaux naturels doit être privilégiée par tout moyen. La circulation à l'intérieur du terrain doit s'effectuer dans le respect de l'environnement et des règles de sécurité.
L'arrêté énumère exactement les mêmes mesures pour les parcs résidentiels de loisirs, à l'exception du pourcentage relatif à la limitation de l'occupation maximale des hébergements, qui, dans le cas des parcs résidentiels, est de 20%.
Enfin, l'article 2 de l'arrêté précise que les normes des terrains de camping annexées à l'article A.443-7, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 juin 2007, demeurent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus par l'article D.332-1 du Code du tourisme.

Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Référence : arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le Code de l'urbanisme (JO du 6 octobre 2007, NOR : DEVU0764243A).