Informatique et libertés - Dispense de déclaration des listes de chambres d'hôtes tenues par les communes
La tenue des listes de chambres d'hôtes par les communes est désormais dispensée de déclaration préalable auprès de la Cnil. Cette dernière considère en effet qu'il s'agit de traitements courants qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes. La commission estime qu'il y a lieu de faire application des dispositions du II de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et de dispenser ces traitements de toute déclaration préalable dès lors qu'ils répondent aux conditions figurant dans le tableau annexé à sa délibération du 21 février 2008. Ainsi pour être dispensés, les traitements doivent avoir pour seule finalité la tenue et la communication au public de la liste des chambres d'hôtes de la commune. C'est le cas pour la communication de la liste aux comités départementaux de tourisme et aux offices de tourisme, l'élaboration de statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes et communication de données statistiques au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général ou encore de l'envoi aux loueurs de chambres d'hôtes de courriers d'information en lien avec leur activité, notamment concernant la collecte et le versement de la taxe de séjour lorsque la commune l'a instituée. Enfin, il peut également s'agir de l'alimentation d'un fichier communal de gestion de la taxe de séjour. Rappelons que les exploitants de chambres d'hôtes peuvent depuis peu, adresser par voie électronique, leur déclaration de location au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée (décret 2007-1173 du 3 août 2007). De plus, depuis le 4 mars 2008, dans les zones de revitalisation rurale, les communes peuvent, sur délibération, exonérer de taxe d'habitation les gîtes ruraux, les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.
Isabelle Pottier, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
