LME - Terrains cédés par l'Etat : les frais de dépollution à la charge de l'acquéreur

La restructuration des implantations des forces armées conduit à la libération de nombreux terrains qui pourraient contribuer par leur cession à renforcer l'attractivité économique des territoires concernés. Toutefois, cela suppose au préalable leur dépollution jusqu'à lors à la charge du vendeur. Le budget du ministère de la Défense ne permet pas en particulier de réaliser cette dépollution qui s'avère dans certains cas plus chère que le terrain lui-même, ce qui a pour effet de geler les transferts.
Une disposition du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), adopté définitivement le 23 juillet dernier, vise à remédier à cette situation en permettant à l'acquéreur d'un bien immobilier de l'Etat de procéder lui-même à la dépollution en échange d'une diminution du prix de vente. Cette mesure, issue d'un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, vient compléter l'article L.3211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Elle prévoit que lorsque la cession des immeubles du domaine privé de l'Etat (qui ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire) implique au préalable l'application des mesures prévues à l'article L.541-2 du Code de l'environnement ou l'élimination des pollutions pyrotechniques, l'État peut confier au futur acquéreur le soin d'y faire procéder. L'article L.541-2 du Code de l'environnement impose à toute personne, qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination.
Si en raison de l'actualité, les discussions relatives au texte inscrit à l'article 126 de la LME se sont concentrées sur les sites militaires, cette disposition présente une portée plus générale. Ainsi, vise t-elle à faciliter la vente des terrains détenus par l'Etat et à libérer du foncier pour des opérations d'aménagement du territoire. Dans le cadre de cette nouvelle hypothèse, le coût de la dépollution s'imputera sur le prix de vente. Un organisme expert indépendant choisi d'un commun accord par l'Etat et l'acquéreur pourra fixer le coût de la dépollution (et non le prix de vente qui doit relever selon le gouvernement de la compétence de France Domaine).
Pour les élus de l'opposition, ces dispositions suscitent un certain nombre d'inquiétudes. La sénatrice Nicole Bricq a notamment relevé le cas où le coût de la dépollution à effectuer sera plus élevé que le prix de vente. Pour l'élue socialiste, le solde de la facture restera alors à la charge des collectivités territoriales qui se porteront acquéreur des terrains. La sénatrice Marie-France Beaufils du Groupe communiste républicain et citoyen s'est quant à elle inquiétée de l'avenir des espaces pollués (permettront-ils de construire des logements sociaux dans certaines communes ?) et des mesures prises pour s'assurer de la qualité de la dépollution.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions