Risques technologiques - L'urbanisme et la maîtrise foncière, piliers de la prévention

Issus de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont trois objectifs : maîtriser l'urbanisation nouvelle autour des installations à risque ; réduire progressivement (sur 30 ans) les situations dangereuses héritées du passé ; ne plus créer de nouveaux risques sur les zones habitées. La loi prévoit la finalisation de l'ensemble des PPRT et leur approbation au niveau national au 31 juillet 2008.
C'est en matière de planification que le PPRT est le plus contraignant pour les collectivités. En effet, il  vaut servitude d'utilité publique dès son approbation et devra être annexé aux  documents de planification (POS et PLU), avec pour principe qu'en cas de concurrence entre les deux textes, c'est la règle la plus contraignante qui prévaudra.  Cela devra être fait dans les 3 mois suivant l'approbation du PPRT. A défaut, le préfet y procédera d'office dans le délai d'un an. En l'absence de document de planification, le PPRT s'applique seul, sous réserve d'avoir fait l'objet des mesures de publicité.

À l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, le PPRT peut imposer des règles strictes pour toute construction nouvelle, toute extension de construction existante ou toute réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, pour chacune des zones délimitées en fonction du type de risque.
Cette réglementation est destinée à maîtriser l'urbanisation nouvelle ou les changements de destination soit en interdisant, soit en autorisant avec des restrictions qui doivent toujours être justifiées. Reste à savoir comment s'effectueront les contrôles des services instructeurs alors que la nouvelle réglementation relative aux autorisations d'urbanisme, et plus particulièrement au changement de destination, prévoit de son côté un allègement des contrôles.

Trois instruments de maîtrise foncière

Outil contraignant, le PPRT peut également imposer la disparition de certains risques trop importants pour les populations. Pour cela, les collectivités territoriales ont à leur disposition trois instruments de maîtrise foncière prévus par le Code de l'urbanisme ou le Code de l'expropriation : le droit de préemption ; l'expropriation ; le droit de délaissement.
Le droit de préemption est mis en place par délibération du conseil municipal ou communautaire s'il s'avère compétent. Le PPRT institue des zones de préemption au sein desquelles les collectivités peuvent acquérir un immeuble ainsi que certains droits immobiliers à un prix fixé à l'amiable ou par le juge de l'expropriation.
Le PPRT crée également des secteurs d'expropriation. Cet outil est beaucoup moins souple que le précédent puisqu'il s'agit d'une acquisition forcée, dans un but d'utilité publique. Sa mise en œuvre est également beaucoup plus lourde pour la collectivité qui devra au préalable réaliser une enquête publique.
Enfin, dans les secteurs d'expropriation du PPRT et après que la déclaration d'utilité publique (DUP) d'expropriation a été prise, il existe un droit de délaissement au profit des propriétaires d'immeubles. Ce droit nécessite une délibération du conseil municipal ou communautaire compétent.  Les propriétaires peuvent alors mettre en demeure la personne publique qui a pris la DUP, d'acquérir leur bien. Le prix sera également fixé à l'amiable ou par le juge de l'expropriation. Il ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru.

Le volet financier des PPRT

S'agissant des aspects financiers, plusieurs points sont à préciser. Tout d'abord, le régime des servitudes d'utilité publique indemnisables est étendu par l'article 3 de la loi du 30 juillet 2003 aux risques supplémentaires créés par une nouvelle installation ou une extension sur un site Seveso AS existant (L.515-8 du Code de l'environnement, modifié). D'autre part, les travaux rendus obligatoires par les PPRT et réalisés sur les habitations principales existantes à la date d'approbation du plan donneront lieu à crédit d'impôt.
Peuvent en bénéficier les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers, ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qui paient entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses de protection contre les risques technologiques. Seuls les logements affectés à l'habitation principale et localisés dans le périmètre couvert par un PPRT sont concernés. Cependant une question reste en suspens : comment obliger les particuliers à réaliser des travaux de protection de leur logement pouvant atteindre 10% de la valeur du bien ?
Enfin la mise en œuvre des mesures d'expropriation et délaissement ou de mesures supplémentaires de réduction du risque à la source nécessite au préalable la signature d'une convention de financement a minima tripartite (Etat, exploitant, collectivités locales). Celle-ci devra être conclue dans les six mois suivant la date de l'arrêté préfectoral approuvant le PPRT.

Les collectivités ont également un rôle majeur à jouer au sein des organes de concertation et notamment des Clic (comités locaux d'information et de concertation), qui donnent leur avis tout au long de la procédure du PPRT. Ces organisations sont formées de cinq collèges : Etat, collectivités territoriales, exploitants, salariés et associations de protection de l'environnement-défense des riverains. Leurs domaines d'intervention sont multiples : retour d'expérience suite à un accident ou un incident, examen de rapports d'activité industrielle, analyse ou commande d'études spécifiques.

Virginie Verdier-Bouchut / Proximum

Sols pollués : quels responsables ?

Les collectivités territoriales se trouvent souvent confrontées à  la problématique des sols pollués et à leur remise en état.
L'article L.512-17 du Code de l'environnement prévoit que l'obligation de remise en état du site pèse sur l'exploitant de l'installation. Néanmoins le juge administratif considère qu'il existe une prescription trentenaire (CE, 8 juillet 2005, n° 247976). Si l'exploitant est insolvable ou "introuvable", le propriétaire peut se substituer à ce dernier (article L.512-17 du Code de l'environnement).
En cas d'urgence impérieuse, l'intervention du préfet est obligatoire,  au risque de voir sa responsabilité engagée pour faute (circulaire du 8 février 2007 BPSPR/2005-371/LO relative à la cessation d'activité d'une installation classée - Chaîne de responsabilité - Défaillance des responsables, non parue au JO).