Finances locales - Taxes locales sur l'électricité : la date limite de délibération reportée au 15 octobre 2011
L'article 23 de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) instituant une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Les recettes des taxes locales sur l'électricité sont affectées aux budgets des collectivités territoriales (communes, départements ou groupements qui leur sont
substitués) qui en déterminent le tarif par voie de délibération, prise avant le 1er octobre pour être applicable le 1er janvier de l'année suivante. Pour être applicables le 1er janvier 2012, les délibérations doivent, aux termes de la loi, être adoptées avant le 1er octobre 2011 et être communiquées au comptable public assignataire de la collectivité concernée avant le 15 octobre 2011.
Compte tenu du retard pris pour la publication des textes réglementaires et afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales, François Baroin, ministre de l'Economie, et Valérie Pécresse, ministre du Budget, ont annoncé ce 6 octobre le report de la date limite d'adoption des délibérations au 15 octobre 2011. Les décisions devront être communiquées aux comptables publics, au plus tard le 18 octobre 2011. Un amendement sera présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 pour donner une base légale aux délibérations prises entre le 1er et le 15 octobre 2011, ont précisé les ministres dans un communiqué.
