PLFR 2015 - Taxe foncière, FCTVA, Tascom... Pluie d'amendements dans l'hémicycle

- Les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui complète les dispositions de l'article 20 du PLFR visant à faciliter à partir de 2017 la prise en compte dans les impositions locales des entreprises de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (amendement n° 704). Complémentaire au doublement de la durée du lissage (de cinq à dix ans), un mécanisme est instauré pour réduire de moitié sur cette période les variations à la hausse ou à la baisse des valeurs locatives imposables. En outre, à partir de 2018, il pourra être mieux tenu compte des situations particulières de certaines propriétés lors de la fixation de leur valeur locative.

- Les députés ont aussi donné leur feu vert à la réforme de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles appliquée dans 28 agglomérations du fait des difficultés qu'elles rencontrent à construire des logements (679). Le dispositif initié par le gouvernement réduit la taxe foncière due en 2016 par les 1.700 contribuables concernés et accorde aux communes et EPCI la possibilité d'adapter le niveau de la majoration (voir à ce sujet notre article du 2 décembre 2015).
A l'initiative de la rapporteure générale du Budget, l'Assemblée nationale a décidé, avec l'accord du gouvernement, que les contribuables concernés par la majoration de la valeur locative de leurs terrains bénéficieraient d'un geste dès cette année (730). Certains avaient vu leur taxe foncière sur les propriétés non bâties grimper en flèche. Un dégrèvement correspondant à la majeure partie de la hausse de leur imposition leur sera accordé. Il sera "à la charge des collectivités bénéficiaires de la majoration d’assiette de taxe foncière", a indiqué Valérie Rabault.

- Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront obtenir le remboursement de la TVA pour "les dépenses d’investissement réalisées sur la période 2016‑2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit" (amendements identiques 476 et 554). En sachant que les sénateurs ont adopté une disposition similaire lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances (voir notre article du 25 novembre 2015). Les députés voulaient profiter de l'examen du PLFR pour inclure les investissements de l'année 2015 au dispositif. Mais le secrétaire d'Etat au Budget les a convaincus de régler cette question "au retour de navette", soit après la discussion du texte au Sénat.
Par ailleurs, on notera que les opérateurs privés qui installent des réseaux de fibre optique non subventionnés pourront déduire de leur résultat imposable (mécanisme du "sur-amortissement"), sur une période d'un an, les biens qu'ils acquièrent dans le cadre de ces investissements (amendements identiques 322 et 153).

- Sur proposition du gouvernement, le contrôle par le préfet du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sera plus efficace. Actuellement, des collectivités bénéficient de la déduction de la TVA et perçoivent en même temps, à tort, des remboursements du FCTVA. Cela ne sera plus possible. Récemment, la Cour des comptes avait pointé dans un référé les dysfonctionnements de la gestion par les préfectures du FCTVA, un dispositif qui représente 5 à 6 milliards d'euros de recettes annuelles pour les collectivités (voir notre article du 2 septembre 2015).

- Les députés ont par ailleurs rendu pérenne le mécanisme de garantie de perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis en place dans la loi de finances pour 2015 pour les départements qui enregistrent une baisse annuelle de leur CVAE de plus de 5% (662).

- Ils ont établi un plafond pour la redevance pour création de bureaux due par les entreprises franciliennes (133). Ils ont aussi modifié la réforme voulue par le gouvernement pour mieux prendre en compte la situation des communes les plus pauvres (amendements identiques 328 et 192).

- Ils ont autorisé les collectivités locales à mettre un terme à l'exonération de taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) applicable aux établissements ouverts avant 1960 (amendement 624 et sous-amendement 737). Toujours en matière de Tascom, ils ont permis que les communes et leurs EPCI ne perdent plus de recettes lorsqu'un magasin fait l'objet d'une cession entre deux exploitants (444).

- L'Assemblée nationale a intégré au budget de l'Etat le coût de la mesure votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 qui exonère en 2015 de taxe foncière et de taxe d'habitation les personnes qui n'en payaient pas jusque-là (717 et 722).

- Le gouvernement a présenté et fait adopter son amendement créant pour 2015 un "fonds de soutien exceptionnel destiné aux départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée", fonds constitué de deux enveloppes de 25 millions d'euros dont dix départements devraient bénéficier (voir ci-contre notre autre article de ce jour dédié à cette nouvelle disposition).

L'Assemblée nationale a aussi décidé de :

- Simplifier l'intégration progressive des communautés de communes qui fusionnent (423).
- Apporter des ajustements au dispositif des communes nouvelles, notamment pour celles qui sont créées dans les zones de revitalisation rurale (amendements identiques 104 et 268). Par ailleurs ils ont clarifié leur situation au regard de la taxe d'aménagement (amendements identiques 330 et 105).
- Apporter une solution à une difficulté limitée à quelques collectivités concernant la perception en 2015 de la taxe sur la consommation finale d’électricité (amendement 381).
- Prévoir qu'un rapport du gouvernement fera le 1er juillet 2020 le bilan de la réforme des zones de revitalisation rurale (632).
- Rendre permanentes les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient aujourd'hui pour une durée de sept ans les exploitants agricoles ayant des activités de méthanisation agricole (amendements 248, 455, 181, 249, 456).
- Aménager le régime fiscal et social de la prise en charge par les employeurs des frais exposés par leurs salariés qui utilisent un vélo pour se rendre à leur lieu de travail (674).
- Créer un dispositif fiscal destiné à aider les travailleurs saisonniers à se loger (367).

Contre son gré, la rapporteure générale du budget a retiré un amendement tendant à empêcher, en matière de CVAE, l'optimisation fiscale au sein des groupes. La commission des finances avait pourtant adopté un amendement tendant à mettre en œuvre cette mesure très attendue, notamment par l'Assemblée des communautés de France.

Après le vote sur l'ensemble du texte, qui interviendra le 8 décembre, le PLFR partira au Sénat.

Thomas Beurey / Projets publics