Collectif budgétaire - En commission, les députés améliorent la CVAE et élargissent le FCTVA au numérique
Examinant le collectif budgétaire 2015, la commission des finances a souhaité ce 25 novembre que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) soit calculée au niveau du groupe et non de ses établissements (CF163). Les députés veulent neutraliser les effets des réorganisations juridiques sur la répartition territoriale de la CVAE, en sachant qu'elles ont parfois pour finalité de limiter les cotisations dues par les entreprises. "Les groupes font de l'optimisation en situant la valeur ajoutée en fonction de leurs intérêts", a ainsi expliqué Charles de Courson, auteur de l'amendement. L'enjeu est important pour les collectivités, car la répartition territoriale du produit de la CVAE (plus de 16 milliards d'euros) serait modifiée au détriment des territoires industriels, mais à l'avantage des territoires accueillant des sièges d'entreprises - en premier lieu l'agglomération parisienne.
Dès juin 2012, la mission sénatoriale sur les incidences de la suppression de la taxe professionnelle a proposé de consolider le calcul de la CVAE. Cependant, l'Assemblée nationale a toujours rejeté cette évolution, le gouvernement y étant lui aussi défavorable. A l'automne 2014, un rapport des inspections de l'Etat a ajouté un nouvel élément au débat, en considérant que la mise en œuvre de la consolidation ne profiterait pas particulièrement aux territoires industriels (voir notre article du 27 octobre 2014). Mais, l'Assemblée des communautés de France (AdCF) a été très critique, en affirmant que les annexes du rapport prouvaient le contraire. De même, ce 25 novembre, Christine Pires Beaune a assuré que la consolidation entraînerait de "gros transferts" de CVAE au bénéfice des territoires industriels.
Passer à la loupe les exonérations de taxes d'habitation et foncière
Parmi les autres amendements ayant reçu le feu vert des députés, l'un élargit le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'investissement consacrées par les collectivités aux "travaux de montée en débit réalisés dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire" (CF 43). Depuis début 2015, les collectivités ne peuvent plus récupérer la TVA sur ce type d'investissements.
On se souvient que le Sénat a voté une mesure similaire dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 (voir notre article du 25 novembre 2015). Du fait du principe de non rétroactivité des lois, ils ont fait débuter la mesure au 1er janvier 2016. De leur côté, les députés n'ont pas précisé à partir de quand la mesure s'appliquera.
La commission a aussi souhaité que le gouvernement éclaire le Parlement sur l'application des exonérations et dégrèvements concernant la fiscalité locale et la contribution à l’audiovisuel public, car il existerait des injustices (CF244), notamment lorsque les ménages perçoivent des minimas sociaux. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime transitoire de solidarité doivent ainsi s'acquitter de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, même lorsque leurs revenus sont très faibles, ont pointé la députée Christine Pires Beaune et la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault. Le gouvernement devra remettre un rapport sur le sujet avant le 15 septembre 2016.
Un délai supplémentaire pour les délibérations fiscales
Les députés se sont montrés favorables au report d'un mois, du 1er octobre au 1er novembre de chaque année, de la date limite des délibérations des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre concernant l'assiette de la fiscalité directe locale (CF219). Dans un but d'harmonisation du calendrier fiscal, la date limite pour instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) est elle aussi repoussée, du 15 octobre au 1er novembre.
Deux autres amendements adoptés par la commission ont pour but de faciliter l'intégration fiscale progressive entre des communautés qui fusionnent (CF92 et CF121). Les députés ont aussi voulu mettre fin à un dysfonctionnement concernant la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Il s'agit de permettre aux collectivités de percevoir la totalité de la taxe due par un magasin assujetti, y compris lorsque celui-ci change d'exploitant. Aujourd'hui, les collectivités peuvent perdre des recettes à cette occasion (CF122).
Les députés n'ont pas modifié les dispositions de l'article 20 qui aménagent la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les députés se pencheront en séance sur ce sujet sensible. La rapporteure générale du budget a d'ores et déjà émis le vœu que la réforme soit "calibrée" pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Sans mesure spécifique, ceux-ci pourraient connaître de très fortes hausses de leurs impositions locales.
Les députés examinent le collectif budgétaire dans l'hémicycle à partir de ce 30 novembre et durant toute la semaine. Le vote sur l'ensemble du texte interviendra le 8 décembre.
