Finances locales - Première partie du PLF amendée au Sénat : dotations, FCTVA en faveur du numérique, logement social...
Lors de la discussion dans l'hémicycle les 20, 21 et 23 novembre du projet de loi de finances pour 2016, le Sénat ne s'est pas écarté du texte élaboré par sa commission des finances (voir notre article du 16 novembre 2015).
Les sénateurs ont ainsi réduit de près d'1,6 milliard d'euros la baisse en 2016 des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. On se souvient que, de son côté, l'Assemblée nationale avait voté, certes non sans remous, la baisse de 3,67 milliards d'euros prévue par le gouvernement. Les sénateurs ont justifié cette minoration de la baisse des concours financiers aux collectivités par le besoin qu'ont ces dernières de financer le coût des normes imposées en 2014 et 2015 par l'Etat ou le législateur. Les chances d'un accord entre les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire étant très minces, les députés devraient faire valoir leur position en nouvelle lecture. La baisse des dotations devrait donc être l'an prochain du montant prévu.
Concernant toujours les dotations de l'Etat, on retiendra que le Sénat a aussi gelé pour 2016 les dotations dédiées à la péréquation, alors que les députés avaient décidé de les augmenter de 317 millions d'euros (notamment +180 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine et +117 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale).
Le Sénat a adopté d'autres mesures, dont certaines ont des chances d'être retenues par les députés :
- les collectivités territoriales pourront bénéficier d'un remboursement de leur TVA pour leurs dépenses en matière d'aménagement numérique. Ouverte en 2003, cette possibilité s'est achevée en 2014. Les dépenses d'investissement éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) seront "les dépenses réalisées sur la période 2016-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant le patrimoine [des collectivités] dans le cadre du plan France très haut débit". Le gouvernement ayant donné un avis favorable à la disposition, malgré son coût pour l'Etat de 45 millions d'euros en 2016, elle devrait figurer dans le texte de loi final ;
- les autorités organisatrices de transport recevront de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) les données qui auront été utilisées pour le calcul de la compensation du relèvement de dix à onze salariés du seuil d'application du versement transport. Elles pourront ainsi vérifier que la compensation est bien intégrale. Un décret précisera quelles informations leur seront transmises. Le secrétaire d'Etat au Budget s'en est remis à la "sagesse de la Haute Assemblée" ;
- cette fois contre l'avis du gouvernement, les exonérations de longue durée relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les collectivités qui construisent des logements sociaux sont sanctuarisées. Ces exonérations ont été intégrées en 2009 aux variables d'ajustement. Or, depuis plusieurs années, ces dernières connaissent une forte diminution. Ce qui, pour les sénateurs, "handicape les collectivités qui font le plus d'efforts" en matière de construction de logements sociaux.
Les sénateurs entameront ce 25 novembre l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, autrement dit le volet dépenses. Les premières heures de la discussion doivent être consacrées à la mission Relations avec les collectivités territoriales, qui porte notamment sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) et le fonds d'investissement d'un milliard d'euros.
Cette première lecture au Sénat doit s'achever le 7 décembre avant un scrutin public le 8. Le texte retournera ensuite en deuxième lecture devant les députés. On notera que le ministre Michel Sapin a fait savoir, en ouvrant les débats au Sénat le 19 novembre, que la mobilisation des nouveaux moyens pour renforcer la sécurité, qui conduira à une dépense supplémentaire de l'ordre de 600 millions d'euros l'an prochain, donnera lieu à des amendements du gouvernement soit lors de cet examen de la deuxième partie du PLF par les sénateurs, soit en deuxième lecture à l'Assemblée, ou encore lors du projet de loi de finances rectificative la semaine prochaine à l'Assemblée.
Thomas Beurey / Projets publics
Et aussi, concernant le logement social et l'habitat...
PNRQAD - La date butoir du 31 décembre 2015 pour la réduction d'impôt pour les travaux de restauration d'immeubles au titre du dispositif fiscal "Malraux" (article 199 tervicies du code général des impôts) est supprimé pour les 40 territoires ayant passé une convention avec l'Anru, l'Anah et l'Etat dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Ces travaux, réalisés par des propriétaires privés, pourront désormais bénéficier de la réduction d'impôt à partir du moment où ils ont fait l'objet d'un dépôt d'autorisation de travaux "au plus tard l'année suivant l'échéance de la convention prévue par le PNRQAD". "Les procédures de maîtrise du foncier sont longues, complexes", font valoir les auteurs de cet amendement qui a été adopté contre l'avis du gouvernement. Les députés avaient prolongé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2017.
TVA à 5,5% dans QPV - Le dispositif transitoire adopté par l'Assemblée nationale concernant l'application du taux réduit de TVA à 5,5% aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est limité à la seule année 2015. Pour rappel, l'article des députés prévoit que ce taux réduit de TVA s'applique pour les opérations dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur du dispositif, et la date de signature du contrat de ville (l'idée étant de ne pas bloquer des projets de construction parce que le contrat de ville n'est toujours pas signé).
TVA à 5,5% dans les quartiers "Anru" - Un amendement (LR), adopté contre l'avis du gouvernement, prolonge d'une année le taux de TVA réduit à 5,5% pour les opérations d'accession à la propriété dans les quartiers "Anru 1" et à leur périphérie (soit "à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers").
Acquisition différée du foncier – Un amendement socialiste, défendu notamment par Marie-Noëlle Lienemann, également présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM, fait bénéficier du taux réduit de TVA les constructions de logements avec acquisition différée du foncier, dans lesquelles "un établissement public foncier se porte acquéreur de l'emprise foncière et conclut un bail à construction avec une société civile coopérative de construction. Les ménages souhaitant devenir propriétaires deviennent sociétaires de [ladite SCCC], laquelle est propriétaire du bâti, et, au terme d'un délai de 20 à 25 ans, après le rachat du terrain, ils deviendront pleinement propriétaires de leur logement". Il réserve en outre ce dispositif aux ménages dont le plafond de ressource correspond à celui du PSLA. L'amendement a été adopté contre l'avis du gouvernement.
V.L. avec AEF
