PLF 2016 - En commission, le Sénat réduit d'1,6 milliard d'euros la baisse des dotations aux collectivités

Examinant le 12 novembre la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, la commission des finances du Sénat a réduit d'1,6 milliard d'euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2016. Le gouvernement veut porter l'an prochain la principale dotation de l'Etat aux collectivités territoriales de 36,6 à 33,1 milliards d'euros (- 3,5 milliards). La Haute Assemblée déduit de la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques l'ensemble des dépenses qui leur sont imposées.
Les sénateurs ont aussi décidé de geler les dotations de péréquation aux communes, alors que l'Assemblée nationale a augmenté pour l'an prochain la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale respectivement de 180 millions et 120 millions d'euros.
La commission des finances indique dans un communiqué qu'elle "s'oppose à la baisse brutale des dotations aux collectivités locales, dont la conséquence première est la chute de leurs investissements et leur mise en difficulté financière".
Examinant le même jour la mission "relations avec les collectivités territoriales" qui figure dans la deuxième partie du PLF, la commission des finances s'est prononcée pour la suppression des principes de la réforme de la DGF, marquant clairement sa différence avec l'Assemblée nationale. Comme le voulait le gouvernement, celle-ci a en effet voté le report à 2017 de l'application de la réforme, mais en laissant inchangées les dispositions initiales.
Concernant le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), la commission des finances du Sénat prône la reconduction en 2016 de son montant de 2015 (780 millions d'euros), alors que les députés ont voté une progression permettant à ce fonds de solidarité d'atteindre un milliard d'euros l'an prochain. S'agissant des communes nouvelles, les sénateurs plaident pour un report au 1er janvier 2017 du bénéfice des incitations financières lorsque ce nouveau type de collectivité est créé (alors que les députés ont prévu un report au 30 juin 2016 à condition que les conseils municipaux aient délibéré avant le 31 mars 2016). Enfin, la baisse du taux de cotisation au CNFPT de 1 à 0,8% de la masse salariale des collectivités satisfait la commission des finances du Sénat, qui appelle donc à revenir au dispositif inscrit initialement dans le projet de loi. Là encore, elle a exprimé une position opposée à celle des députés, puisque ces derniers ont voté le rétablissement du taux de 1%.
Le Sénat doit examiner le budget 2016 en première lecture à partir du 19 novembre. Les mesures qu'il adoptera devront pour entrer en vigueur recevoir l'aval de l'Assemblée, ce qui semble improbable pour la plupart d'entre elles.