Finances locales - DGF: opposition quasi unanime du Sénat au projet de réforme
Tout en reconnaissant la nécessité et, parfois, l'urgence de revoir la dotation globale de fonctionnement (DGF), des sénateurs de tous bords ont décrié, à l'occasion d'un débat qui s'est tenu dans l'hémicycle le 17 novembre, le contenu et la méthode de la réforme proposée par le gouvernement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 et dont l'application a été reportée à 2017 sur décision du Premier ministre.
"Votre réforme n'est pas à la hauteur de l'attente des collectivités (…). Elle s'inscrit, en effet, dans la logique d'atténuement temporaire de la contribution au redressement des finances publiques" et "s'éloigne de la recherche de l'équité", a critiqué Charles Guené (LR). Auteur d'un récent rapport sur l'association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques, le sénateur a souhaité que cette réforme "historique" soit l'occasion de "mettre en place les outils et mécanismes d'une nouvelle gouvernance des finances publiques".
Volonté de "détruire les communes"
Pierre-Yves Collombat (RDSE) a lui aussi émis des doutes sur la possibilité d'une plus grande justice. Au lieu de cela, "la réforme de la DGF pourrait bien susciter le chaos".
"Mais que vous ont donc fait les communes ?", a lancé Jacques Genest, sénateur et président de l'association des maires ruraux de l'Ardèche, à l'attention de la ministre chargée de la Décentralisation. Il s'en est pris notamment à la répartition de la dotation de centralité via les intercommunalités, un choix de l'exécutif qui, avec d'autres, contribue à "détruire les communes".
Alors que la réforme entend réduire les inégalités de DGF entre les collectivités lorsque celles-ci sont un héritage de l'histoire, Caroline Cayeux, sénatrice-maire de Beauvais, a affirmé que les différences de DGF "ne sont pas toujours injustifiées, compte tenu du poids de certaines charges, comme les charges de centralité ou les charges touristiques". Elle a ainsi relayé l'inquiétude de Villes de France, association qu'elle préside et qui fédère les villes de 20.000 à 100.000 habitants et leurs intercommunalités. Les villes moyennes situées dans des intercommunalités dont elles ne sont pas les villes-centres pourraient être "les grandes perdantes du système", avait estimé plus tôt Vincent Capo-Canellas (UDI-UC).
Le socialiste Claude Raynal a déploré les "effets de bord" de la réforme, comme la possibilité pour certaines communes très riches d'obtenir le remboursement, aux frais des autres collectivités territoriales, d'une part de leurs contributions au redressement des comptes publics.
"L'abandon de la réforme serait terrible"
"Pourquoi ne pas imaginer (...) une dotation globale de fonctionnement additionnelle climat qui serait alimentée par la mise en enchère des permis d'émission de gaz à effet de serre (...) ou par la contribution carbone ?", a suggéré pour sa part l'écologiste Ronan Dantec.
Pour de nombreux sénateurs, la réforme n'est pas opportune en cette période où les dotations baissent. Mais celle-ci "ne pourra pas être reportée indéfiniment", leur a répondu le socialiste Yannick Botrel. En soulignant que "sans cette réforme, qui était attendue, les équilibres financiers de certaines communes de son département des Côtes-d'Armor ne pourront être tenus durablement". Marylise Lebranchu a acquiescé : "Le retrait définitif de la réforme serait terrible."
"Encore un effort ! Vous avez fait 80% du chemin !", a lancé François Baroin, le président de l'Association des maires de France, à l'attention du gouvernement. Il a à nouveau plaidé pour l'examen au Parlement d'une loi spécifique "entre les mois de mars et juin" prochains, après que la carte intercommunale aura été arrêtée. Une position reprise par d'autres sénateurs, y compris à gauche. De ce côté-ci de l'hémicycle, seul Claude Raynal a confié qu'il voterait, lors de la discussion budgétaire dans l'hémicycle, pour l'article 58 du PLF qui pose les principes de la réforme. "Sortons de la posture facile du rejet !", a-t-il fait valoir.
"Nous pouvons aboutir à une bonne réforme", a estimé Philippe Dallier (LR). Après une concertation entre le gouvernement et les parlementaires, s'appuyant sur des simulations précises, "vous trouverez le Sénat tout à fait disposé à l'adoption d'un texte", a-t-il conclu.
