Tarification sociale de l'eau : dépasser le stade de l'expérimentation
Un débat organisé ce 15 janvier par le Cercle français de l'eau a permis de faire le point sur la tarification sociale de l'eau et les expérimentations menées par les collectivités depuis la loi Brottes de 2013.
C'est l'un des apports des Assises de l'eau. Il y a un an et demi, à l'issue de leur première séquence, le gouvernement annonçait vouloir mieux outiller la tarification sociale de l’eau en autorisant les services publics d’eau et d’assainissement à développer des mesures plus adaptées. "La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique l'a confirmé en étendant leur capacité à instaurer des tarifications sociales", souligne Tristan Mathieu, délégué général de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E), lors d'un débat sur le sujet organisé ce 15 janvier par le Cercle français de l'eau.
Agir sur l'aide ou le tarif
La loi parle en effet (article 15) de mesures sociales visant à "rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous tel que prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement" (art. 15). Des mesures de plusieurs ordres : elles peuvent inclure "la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les économies d'eau". Des tarifs incitatifs peuvent aussi être définis en fonction de la quantité d'eau consommée, avec une part fixe et une part incitative. Mais les collectivités n'ont pas attendu cette disposition pour se lancer...
Depuis la loi Brottes, des expérimentations
Cette loi de 2013 leur donne déjà la possibilité d'expérimenter des tarifications et systèmes d’aides au paiement "afin de garantir un meilleur accès à ces services". La métropole de Rennes (Ille-et-Vilaine) a été pionnière en la matière. "D'autres comme Dunkerque nous ont précédé, il fut précieux de bénéficier de leur retour d'expérience", raconte Yannick Nadesan, président de la Collectivité Eau du bassin rennais (56 communes, 200.000 abonnés en eau potable). Depuis juillet 2018, 20.000 bénéficiaires rennais de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) touchent 30 euros chaque mois au titre du "chèque eau". Cette aide couvre le prix de l'abonnement. Depuis l'an dernier, son versement par virement bancaire est automatique. Un crédit eau Famille nombreuse est aussi attribué, mais sur demande (30 euros par an par enfant, à compter du troisième enfant). Ce second coup de pouce progresse : l'an dernier, plus d'un millier de crédits Famille nombreuse ont été attribués. Pour le chèque eau, des lourdeurs d'instruction et un manque de lisibilité sont pointés. L'aide est fléchée vers le paiement des charges d'eau et d'assainissement. Environ 65% des bénéficiaires CMU-C l'ont touchée.
