Tarif différencié de l’hébergement dans les Ehpad : le décret de la loi Bien Vieillir fixe un écart maximal de 35%

Depuis 2005, les Ehpad habilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ont la possibilité, dans un cadre contractualisé avec le département, de fixer librement le tarif hébergement applicable aux nouveaux résidents si ces derniers ne bénéficient pas de l’ASH. "Ce dispositif (…) permet aux établissements de bénéficier d’une souplesse tarifaire, tout en continuant à répondre aux enjeux d’accueil des personnes bénéficiaires de l’aide sociale", explique l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) dans une publication de 2023 dédié à ce "tarif différencié". 

La loi sur le bien vieillir et l’autonomie du 8 avril 2024 a apporté, dans son article 24, des éléments de cadrage supplémentaires à ce dispositif, en prévoyant notamment un écart maximal, à prestations identiques, entre les tarifs fixés par l’établissement et les tarifs fixés par le département pour les bénéficiaires de l’ASH. Un écart de 35% a été retenu dans le décret qui a été publié au Journal officiel du 1^er janvier 2025. 

Par ailleurs, si la part des bénéficiaires de l’ASH diminue de plus de 25% - pourcentage fixé par ce même décret – dans un établissement ayant opté pour le tarif différencié, "le maintien de ce régime tarifaire est conditionné à la conclusion d'une convention d'aide sociale, pour une durée maximale de cinq ans, entre le représentant de l'établissement et le président du conseil départemental fixant des objectifs en matière d'admission de bénéficiaires de l'aide sociale". Le département doit effectuer le suivi de l’évolution de la part de bénéficiaires de l’ASH accueillis dans chaque Ehpad tous les trois ans. Si cette part moyenne sur trois ans est inférieure à 10%, l’établissement concerné ne peut pas bénéficier du dispositif tel qu’encadré par ce décret.

L’enjeu est de permettre au département et à l’Ehpad de trouver un équilibre dans le maintien à la fois d’une part suffisante de bénéficiaires de l’ASH accueillis et d’une souplesse tarifaire offrant des marges de manœuvre à l’établissement. Cela "tout en veillant à ce que l'impact sur le reste à charge des résidents non-bénéficiaires de l’ASH soit raisonnable et maîtrisé", selon Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale (DGCS), qui s’exprimait en avril dernier lors d’une webconférence organisé par l’Anap. Le DGCS envisageait alors un écart maximal de 15% entre les deux types de tarifs.