Gens du voyage - Stationnement illégal : une circulaire sur la mise en demeure et l'évacuation forcée
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est venue modifier, on s'en souvient, certaines des dispositions en vigueur en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage, notamment en donnant la possibilité au préfet de procéder, après mise en demeure, à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite. Et ce, sans passer par le juge. Une circulaire datée du 10 juillet et signée de la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, vient préciser les modalités de cette nouvelle procédure. En sachant que ce volet de la loi Prévention de la délinquance a déjà donné lieu à un décret, en mai dernier, au sujet de la notion d'"emplacement provisoire".
La circulaire définit tout d'abord les communes bénéficiaires du dispositif de mise en demeure et d'évacuation forcée, que ce soit à titre permanent ou temporaire. Elle fournit, surtout, le mode d'emploi de toute mise en demeure de quitter les lieux (notification, affichage...), en insistant sur le fait que celle-ci n'est possible que dans le cas où le stationnement illégal de gens du voyage "entraîne des risques d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques" et sur la nécessité d'"apprécier concrètement la nature et le niveau du risque". La circulaire revient également sur les relations avec le propriétaire du terrain concerné. La loi Prévention de la délinquance prévoit en effet que les propriétaires peuvent se voir imposer de "prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique".
La ministre de l'Intérieur invite les préfets à faire régulièrement connaître, dès octobre prochain, "le nombre des mises en demeure prononcées, ainsi que les suites données" en utilisant le dispositif de suivi informatisé de l'application de la loi en cours d'élaboration par le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance.
C.M.
