Gens du voyage - Une nouvelle disposition permet l'évacuation forcée des caravanes en stationnement illégal
Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, a annoncé jeudi 23 novembre, en clôture du Congrès des maires, que les préfets pourront faire procéder sous vingt-quatre heures à "l'évacuation forcée" des caravanes de gens du voyage en stationnement illégal. "Les gens du voyage, c'est une liberté mais elle s'arrête là où commence la liberté de ceux qui ne sont pas des gens du voyage et qui n'ont pas à accepter de voir leur terrain envahi, qu'il s'agisse d'un terrain public ou privé", a lancé le ministre. "J'ai donc proposé, et je le ferai voter, qu'après une mise en demeure, le préfet pourra dans un délai de 24 heures faire procéder à l'évacuation forcée des caravanes en situation illégale" de stationnement, a-t-il ajouté, faisant allusion à une disposition du projet de loi de prévention de la délinquance, actuellement en débat à l'Assemblée. En première lecture, le Sénat avait en effet adopté, en septembre, un amendement proposé par Pierre Hérisson disposant qu'en cas de stationnement en violation de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, "le maire ou le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux" (article 12 ter du projet de loi). La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à "vingt-quatre heures", précise le texte. Selon cet article, lorsque la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, "le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure".
M.T. avec AFP
