Gens du voyage - L'interdiction du territoire aux résidences mobiles est élargie aux communes dotées d'un emplacement provisoire

L'article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a élargi l'interdiction de stationnement des résidences mobiles prévu par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En 2000, cette interdiction par arrêté municipal était possible dans deux cas : si les communes, dans le cadre du schéma départemental qui prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil, avaient mis à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues, et si les communes, non-inscrites au schéma, avaient néanmoins réalisé de telles aires.  

Avec la loi du 5 mars 2007, il est possible d'interdire le stationnement sur le territoire de la commune aux résidences mobiles si la commune dispose d'un emplacement provisoire faisant l'objet d'un agrément par le préfet. Le décret du 3 mai 2007 précise que pour être agréé, cet emplacement doit avoir une localisation qui garantit l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement. Il doit être desservi par un service régulier de ramassage d'ordures ménagères et comprendre une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil. Le décret du 3 mai précise que cet emplacement doit accueillir au maximum trente résidences.  Il précise que le préfet a la faculté de consulter la commission  consultative départementale associée à l'élaboration  et à la mise en oeuvre du schéma.  Pour mémoire, cette commission  comprend des représentants des communes concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage. Elle est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général ou par leurs représentants.

C.V.

Référence :  décret 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; loi 2000-614 du 5 juillet 2000  relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.