Logement social - SRU : la liste des 274 communes exemptées en 2018 et 2019 est parue au JO
Le décret donnant la liste des 274 communes exemptées, en 2018 et 2019, de l'obligation de construire des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU, est paru au Journal officiel du 30 décembre 2017.
Cette liste s'appuie sur l'article 97 de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 qui avait redéfini les conditions d'application de l'article 55 " en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée". Désormais, trois types de communes peuvent prétendre à l'exemption.
Premier cas : les communes se situant en dehors des agglomérations de plus de 30.000 habitants et étant insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun. Elles sont au nombre de 190 dont 27 en Pays de la Loire (La Turballe...), 25 en Ile-de-France (9 en Seine et Marne, 9 dans les Yvelines...), 25 également en Nouvelle-Aquitaine (dont Cognac, Marmande, Saint-Pée-sur-Nivelle...), 19 en Occitanie (Mazamet, Gaillac...), 16 en Paca (Brignoles...)... On en compte également 6 en Guadeloupe (dont Pointe-Noire), 7 en Martinique (dont Le Diamant) et 3 à La Réunion.
Second cas : les communes se situant dans les agglomérations de plus de 30.000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes / attributions annuelles) est inférieure à 2. Le ratio avait été fixé par décrets (voir notre article ci-dessous du 9 mai 2017). Ces communes ainsi jugées "non tendues" sont au nombre de 62. Douze sont en Centre-Val de Loire, 10 en Nouvelle-Aquitaine, 10 en Pays de la Loire, 4 en Occitanie (dont Castres)... et aucune en Ile-de-France.
Troisième cas : les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité (plan d'exposition au bruit, plan de prévention des risques). Parmi les 22 concernées, 12 sont situées en Ile-de-France et 5 en Paca.
