Médicosocial - Spasad : 140 millions d'euros pour les conférences des financeurs
Un arrêté publié au Journal officiel du 7 avril 2017 prévoit que le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés (Spasad) et des autres actions collectives de prévention est fixé à 140 millions d'euros pour l'année 2017. Il s'agit en l'occurrence de la mise en application de l'article 49 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (voir notre article ci-dessous du 16 décembre 2015).
Une expérimentation pour deux ans
Celui-ci prévoit en effet que des expérimentations d'un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement des Spasad peuvent être mises en œuvre avec l'accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), pour une durée n'excédant pas deux ans. Ces expérimentations peuvent être menées soit par les Spasad existants, soit par des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), dans le cadre d'un groupement de coopération sociale ou médicosociale ou d'une convention de coopération. Le rapprochement des deux entités - Ssiad et Saad - permet alors de disposer de la double compétence médicale et sociale dont disposent déjà les Spasad.
L'article 49 de la loi Vieillissement précise aussi que les actions de prévention dispensées au titre de cette expérimentation "sont éligibles aux financements prévus dans le cadre de la conférence des financeurs", rassemblant notamment le département et les représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), des fédérations des institutions de retraite complémentaire et des organismes régis par le Code de la mutualité.
Quarante millions d'euros pour le forfait autonomie
Conformément à l'article 49 de la loi Vieillissement, l'aide apportée par la conférence des financeurs sera subordonnée à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) prévoyant notamment la coordination des soins, des aides et de l'accompagnement dans un objectif d'intégration et de prévention de la perte d'autonomie des personnes accompagnées (sous la responsabilité d'un infirmier coordonnateur), et précisant, pour les activités d'aide à domicile, les tarifs horaires ou le forfait global déterminés par le président du conseil départemental et, pour les activités de soins à domicile, la dotation globale de soins infirmiers déterminée par le directeur général de l'ARS. Le CPOM doit également préciser, pour les activités de prévention, la définition des actions qui s'inscrivent notamment dans le cadre du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie et du projet régional de santé, leurs modalités de mise en œuvre et de suivi en fonction des objectifs poursuivis et la répartition de leur financement entre le département et l'ARS.
A noter : l'arrêté du 9 mars 2017 fixe également à 40 millions d'euros, pour l'année en cours, le montant du concours alloué au titre du forfait autonomie. Répartie entre les départements, cette enveloppe doit contribuer au financement des dépenses de prévention de la perte d'autonomie mises en œuvre dans les résidences autonomie (ex foyers logements).
Références : arrêté du 9 mars 2017 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2017, pris en application du a du V de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 7 avril 2017).
