Sous quelles conditions le gouvernement peut-il suspendre l'accès à un réseau social ?
Dans une décision rendue le 1er avril 2025, le Conseil d'État encadre juridiquement la possibilité pour le gouvernement d'interrompre l'accès à un réseau social. Saisi après le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie lors des émeutes de mai 2024, il juge que cette mesure peut être légale en cas de circonstances exceptionnelles, à condition de respecter des critères stricts. Retour sur une décision qui balise les pouvoirs de l'exécutif à l'ère numérique.
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Au printemps 2024, la Nouvelle-Calédonie est secouée par une série d'émeutes. Plusieurs décès sont à déplorer et les atteintes aux personnes et aux biens atteignent un niveau tel que le gouvernement décide de déclarer l'état d'urgence. Mais il va plus loin : face au rôle supposé de TikTok dans la diffusion rapide des troubles, le Premier ministre ordonne également l'interruption de l'accès à cette plateforme sur l'ensemble du territoire calédonien.
Deux associations et plusieurs particuliers saisissent le Conseil d'État, contestant la légalité de cette décision prise sans base législative explicite. C'est mardi 1er avril 2025 que la plus haute juridiction administrative française a rendu sa décision et précisé pour la première fois les conditions dans lesquelles une telle mesure peut être juridiquement acceptable.
L'arsenal juridique d'exception
Pour comprendre les fondements du blocage, il faut distinguer deux régimes juridiques d'exception. D'un côté, la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (telle que modifiée par la loi du 28 février 2017) confère à l'administration des pouvoirs renforcés, dont la possibilité pour le ministre de l'Intérieur d'interrompre un service de communication en ligne lorsqu'il fait l'apologie du terrorisme.
De l'autre, une construction jurisprudentielle plus souple mais tout aussi redoutable : la théorie des circonstances exceptionnelles, dégagée dès 1918 (arrêt Heyriès) puis confirmée dans l'après-guerre (arrêt Dames Dol et Laurent).
Selon cette jurisprudence centenaire, des événements d'une gravité particulière peuvent justifier, sous le contrôle du juge, des mesures dérogatoires au droit commun, y compris lorsque les textes en vigueur ne les prévoient pas explicitement.
Le Conseil d'État rappelle ici que le recours à cette théorie n'est pas exclu par la déclaration de l'état d'urgence : les deux régimes peuvent coexister, à condition que les mesures soient nécessaires et proportionnées.
Trois conditions strictes pour restreindre l'accès à un réseau social
Si la législation ne prévoit pas explicitement la possibilité de bloquer un réseau social en dehors des cas de terrorisme, le Conseil d'État admet qu'une telle interruption puisse être décidée en cas de circonstances exceptionnelles, mais sous trois conditions cumulatives :
- Indispensabilité de la mesure : l'interruption doit répondre à des événements d'une gravité extrême, justifiant qu'on porte atteinte à des libertés fondamentales comme la liberté d'expression ou la liberté d'entreprendre.
- Absence de solution technique moins attentatoire : il faut démontrer qu'aucune mesure alternative, comme le filtrage de contenus ou la désactivation de certaines fonctionnalités, ne peut être mise en œuvre immédiatement.
- Durée limitée de la mesure : l'interruption ne peut être que provisoire, le temps strictement nécessaire à la mise en œuvre de solutions moins radicales, en concertation avec le fournisseur de service si besoin.
Ces garde-fous traduisent l'exigence de proportionnalité qui s'impose à toute restriction des droits et libertés dans un État de droit.
Une interruption jugée illégale en l'espèce
En appliquant ces principes au cas de TikTok en Nouvelle-Calédonie, le Conseil d'État reconnaît d'abord que les troubles à l'ordre public de mai 2024 constituaient bien des circonstances exceptionnelles. Il admet également que le rôle du réseau social dans la diffusion et l'amplification des violences – via ses algorithmes – pouvait justifier une mesure forte.
Mais c'est sur la mise en œuvre concrète de cette décision que le Conseil d'État émet une critique. Le Premier ministre avait ordonné une interruption totale et pour une durée indéterminée de TikTok, sans démontrer l'absence de solutions techniques alternatives ni encadrer la durée de cette interdiction par un objectif de mise en œuvre de telles alternatives.
Autrement dit, la mesure n'était pas proportionnée : elle portait une atteinte excessive aux droits et libertés des usagers, en particulier à leur liberté d'expression et à leur droit à la communication, sans justification suffisante. C'est pourquoi le Conseil d'État conclut à l'illégalité du blocage.
Vers une doctrine encadrée
Par cette décision (n°494511, 494583, 495174), le Conseil d'État établit une jurisprudence qui pourrait faire date. Alors que les réseaux sociaux jouent un rôle croissant dans la propagation de troubles à l'ordre public, notamment via des contenus viraux et des appels à la mobilisation, l'exécutif se voit rappeler que l'exception ne peut devenir la règle.
L'arrêt trace une ligne rouge clair : l'interruption d'un service numérique ne peut se faire sans preuve de nécessité, de proportionnalité et de caractère temporaire, même dans un contexte de crise aiguë. Il appartient désormais au gouvernement, mais aussi au législateur, de tenir compte de ces principes dans l'élaboration des dispositifs de gestion des crises numériques.
