Administration numérique - Six projets d'e-administration Etat/collectivités mis à l'examen
Dématérialisation de l'autorisation de débit de boisson, simplification de la procédure de recensement citoyen, projet d'arrêté sur les téléservices proposé par la Cnil… L'ordre du jour de l'instance nationale partenariale sur la e-administration, réunie à la mi-mars, à Paris, était plutôt chargé. Cet espace de concertation créé par l'ex-DGME (Direction générale de la modernisation de l'Etat) et désormais placé sous la houlette du Secrétariat général à la modernisation de l'action publique (1), réunit les associations d'élus et les administrations de l'Etat sur les projets d'administration numérique impliquant les deux parties. Il est aujourd'hui complété par un réseau social professionnel destiné à renforcer le volet collaboratif et à assurer la continuité des travaux et des échanges. La réunion qui accueillait une quarantaine de participants a permis d'évoquer ou de traiter six dossiers en cours.
Demande de débit de boisson
Le GIP "guichet entreprises" prépare, notamment, le déploiement de l'activité débit de boisson en mode guichet unique, conformément à la directive "Services" du 12 décembre 2006, visant à lever les obstacles à la liberté d'établissement des entreprises. Ainsi, l'activité débit de boisson, qui relève de la compétence des communes, donnera lieu prochainement au déploiement d'une procédure de demande d'autorisation électronique afin de permettre aux déclarants d'effectuer leurs démarches en ligne. Les communes seront invitées à participer au processus de dématérialisation de cette procédure dans le cadre d'une coopération avec les chambres consulaires. Le processus en cours prévoit deux dispositions :
- d'une part, la prise en compte de la démarche par les guichets uniques mis en place par les centres de formalité des entreprises (loi n°2008-776 sur la modernisation de l'économie du 8 août 2008). Ce point de contact direct concentre déjà l'essentiel des démarches : immatriculation de l'entreprise au registre du commerce ou au répertoire des métiers, inscriptions aux administrations sociales et fiscales...
- d'autre part, l'installation du téléservice sur le portail "guichet entreprises" (GE), qui suppose une collaboration plus étroite avec les communes, par l'intermédiaire de leurs associations, pour la mise en place d'un dispositif commun.
Téléservice du recensement citoyen obligatoire
Le ministère de la Défense, qui souhaite rendre la démarche du recensement citoyen obligatoire en ligne plus efficiente, a présenté un chantier de modernisation de la procédure. Déjà installée sur la plateforme Mon.service-public.fr (MSP), elle impliquait non seulement la transmission en ligne d'un formulaire Cerfa mais également celle des justificatifs de l'identité du déclarant, préalablement scannés et mis en pièce jointe (carte d'identité et livret de famille) ce qui n'était pas toujours très commode pour les jeunes. L'utilisation de la plateforme de dématérialisation de l'état civil, Comedec, du ministère de la Justice, devrait contourner l'obstacle en évitant la transmission des justificatifs d'identité. Le Cerfa en ligne fera, dès lors, office de pièce déclarative transmise à la mairie qui transmettra une demande de vérification d'identité à la commune de naissance, identique en tous points de la procédure de renouvellement des titres d'identité. En rendant la démarche moins contraignante, le ministère de la Défense attend un meilleur taux de recensement. Rappelons que près de 3.200 communes représentant 40% de la population française sont déjà raccordées à la démarche en ligne sur MSP.
Le projet d'arrêté Cnil sur les traitements de données personnelles dans le cadre des téléservices de l'administration
Le texte relatif à la gestion de l'identité numérique appliquée aux téléservices et aux applications sans contact des collectivités territoriales prévoit un ensemble de dispositifs de sécurisation des données personnelles et de simplification de la procédure (voir l'article à suivre dans notre prochaine édition). Il a été validé par les différents partenaires et aurait pu être publié dans les prochains jours, mais le secrétariat général du gouvernement a demandé à faire passer le texte en commission consultative des normes, ce qui implique préalablement la réalisation d'une étude d'impact avant transmission. Sa publication serait repoussée au mois de mai.
I-subvention ouvert aux collectivités territoriales
Le téléservice I-subventions développé par la Dimap (ex-DGME), installé sur le portail "Votre compte association", est en cours de rénovation. Toute association peut déposer, à partir de ce téléservice, un dossier de demande de subvention auprès de plusieurs organismes partenaires. En conséquence, le téléservice sera mis également à la disposition des collectivités territoriales souhaitant utiliser le portail pour les subventions qu'elles versent. Des villes (Lille, Nantes, Amiens...), des conseils généraux (Côte-d'Or) et des conseils régionaux (Basse-Normandie) sont déjà expérimentateurs du service.
Mise à disposition de briques Mon.service-public (MSP)
La Dimap envisage de mettre à la disposition des collectivités territoriales les briques génériques de MSP (stockage, pré-remplissage, suivi des démarches et démarches elles-mêmes…). Les fonctions modularisées de MSP seraient, dans un premier temps, directement installées sur les portails de collectivités, en attendant le passage à une technologie de "marque blanche" permettant aux collectivités d'ouvrir simplement sur leur portail une fenêtre MSP correspondant aux services associés. Les représentants des collectivités territoriales s'étant déclarés favorables à cette démarche, des études de faisabilité vont être lancées pour préparer le chantier qui promet de durer. En effet, les problématiques de sécurité, de gestion de comptes et, surtout, de responsabilité des données dans l'hypothèse d'une prise en charge par MSP, restent encore à régler.
Proposition de règlement européen sur l'identification électronique
Le règlement européen relatif à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (e-Idas), qui remplacera la directive 1999 sur la signature électronique, est toujours à l'état de projet, puisque les négociations entre Etats membres se poursuivent. Le nouveau texte devrait élargir son champs d'application à l'identité numérique, aux services de confiance, aux cachets électroniques et aux documents électroniques, afin d'établir un principe de reconnaissance mutuelle commun à tous les membres de l'Union européenne. L'objectif de ce règlement est de clarifier les règles afférentes à la sécurité et à la confiance dans les transactions électroniques au sein de l'Europe et d'offrir de nouvelles potentialités au sein de l'administration et avec les partenaires extérieurs. Mais il entraîne une modification des règles en vigueur dans chaque Etat membre. Il présente ainsi le risque d'amoindrir la capacité de ces mêmes Etats à maîtriser leur politique de sécurité, et même de créer une insécurité juridique avec la remise en cause des dispositions en vigueur au niveau national (règlement général de sécurité – RGS-, dispositif de certification des produits de sécurité). Aussi, les collectivités territoriales, qui devront en principe se mettre en conformité dès le 19 mai prochain avec le RGS actuel, vont devoir intégrer un dispositif transitoire en attendant la sortie d'un RGS V2. Elles seront accompagnées pour cela par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Et, en prévision des changements, un courrier expliquant le nouveau dispositif sera bientôt envoyé aux collectivités territoriales.
(1) Rappelons que le SGMAP regroupe l'ensemble des services en charge de la politique de modernisation en réunissant : la Direction interministérielle de l'action publique (Dimap) anciennement Direction générale à la modernisation de l'Etat (DGME), la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat (Disic) et la mission chargée de la mise à disposition des données publiques (Etalab).
